L'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la création d'" une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses

Le 30 janvier 2023, la préfecture du Finistère leur a répondu par mail exposant qu'ils ne remplissaient pas les conditions de ressources pour obtenir une telle carte de séjour.

X... qui, depuis 1998, n'exerce plus d'activité professionnelle et assume la charge de son épouse, au motif que les ressources du ménage excédent le plafond du complément familial, l'intéressé a saisi

financières étaient principalement issues de prestations sociales non contributives versées sous conditions de ressources.

En la cause, il ressort des éléments recueillis par la commission, des relevés de comptes bancaires et des différents justificatifs de ressources et de charges produits par Mme [N] que ses ressources mensuelles

[C] de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources et/ou de charges à la hausse comme à la baisse, aux fins de révision

Il appartiendra le cas échéant à Mme, [L] et M., [B] de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources et/ou de charges

plaques consiste en : d'une part, dans le premier cas, l'assuré doit faire l'avance des frais alors que dans le second cas, il en est exonéré, d'autre part, l'exonération pour pathologie est soumise à condition

- elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la condition

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

B en faveur de son épouse et de leur fils, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur le motif que ses conditions de ressources ne sont pas conformes, dès lors que la moyenne de ses revenus mensuels

légalement exclure le montant des charges auxquelles il était exposé et a, en conséquence, inexactement qualifié les faits de l'espèce, qu'il a dénaturés, en jugeant qu'il ne remplissait pas les conditions

sur lesquels s'est fondée la CAF de Paris sont erronés il n'en demeure pas moins que la décision mettant fin à ses droits au RSA du requérant est fondée dès lors que celui-ci ne justifiait plus des conditions

guerre par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 : Les dispositions de la première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition

de ressources, soit à une condition de limitation ou d'interdiction de cumul avec d'autres prestations ou d'autres ressources, les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une

conclusions d'appel qu'elle n'avait pas perçu le montant du capital représentatif de la rente qui lui était attribué par la CPAM et que le versement des arrérages de la rente était subordonné à une condition

au regard de l'article 4 de l'accord franco-algérien ; - la condition de ressources prévues à l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui est pas opposable

Elle soutient qu’elle remplissait les conditions de ressources pour se voir renouveler l’aide médicale de l’État dont elle bénéficiait.