outre, l'article 32, sans préciser les modalités de calcul de cette compensation, prévoit néanmoins les cas dans lesquels elle peut faire l'objet d'un réexamen afin de tenir compte de l'évolution des conditions

une lettre relative à la même décharge faisant référence à un arrêté préfectoral du 11 juillet 1990, circonstances qui prouvent que les intéressés n' étaient pas étrangers à ces sites et à leurs conditions

Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, cette condition est remplie lorsque l'activité en cause est exercée dans le cadre du régime juridique particulier aux personnes morales de droit public.

du marché de préparation des véhicules de la société Europcar et SNA du marché de préparation des véhicules de la société Hertz sur le même site ; qu'à compter du 15 février 2007, la société Hertz a confié

Elle expose avoir repris, depuis le 16 février 2024, le paiement des loyers d’un local qu’elle ne peut exploiter.

Dans ces conditions, le gérant de A exploitation a bien qualité pour agir au nom de la société. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

reconstitution de recettes de la société repose sur une méthode qui utilise exclusivement les données de l'entreprise en termes d'achats, de tarifs et de nature de produits vendus et qui s'articule sur ses conditions

l'exécution de contrats qui peuvent être qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité du propriétaire ainsi qu'aux conditions

inondation ) empêchant l'ouverture du magasin ou ne permettant pas son exploitation dans des conditions normales », avant d'énoncer, in fine, que « dans le cas le cas d'une fermeture définitive, le mandant

fausses déclarations répétées du nombre de formateurs exerçant dans son établissement en vue d'obtenir indument des places d'examen du permis de conduire et qu'en conséquence il ne remplit plus les conditions

sont pas justifiés ; Attendu que la société Les Charmilles a reconstitué ses équipements dès le mois de juin 2003 et jusqu'au début de l'année 2005, date à laquelle elle a pu reprendre dans des conditions

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions, et notamment de visibilité et de sécurité, pour accéder à la parcelle ZW 38 aggraveraient les conditions d'exploitation agricole

du restaurant de restauration rapide « BURGER KING », - Dire si la réglementation du règlement sanitaire départemental est respectée, - Dire que l'expertise devra se dérouler dans des conditions normales

arrêt de l’extraction des matériaux trois ans avant cette échéance pour garantir la remise en état du site ; 3°) en conséquence, d’enjoindre à la préfète de la Savoie de solliciter le réexamen des conditions

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

la circonstance que la société n’ait pas formalisé auprès du greffe une mise en sommeil de son activité est sans incidence sur la qualification de sa situation, laquelle s’apprécie au regard des conditions

demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 8 juillet 2024 complémentaire à l'arrêté inter préfectoral du 8 février 2022 portant enregistrement d'une unité de méthanisation exploitée