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52 359 résultats pour « conduite devant le maire ou le juge d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69f2ec00cdc6046d470d2bb2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

sur la période courant du 15 avril 2021 au 30 mai 2023 et aux congés payés afférents, chef du jugement dont la S.A.R.L. [2] demande, à rebours, la confirmation.

Source officielle

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CA

3ème Chambre

69fd7eb5cdc6046d4704503d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par requête en date du 19 septembre 2006, Mme [M] [I] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains d'une demande en divorce.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6032842a9d82f8b7f72618d9

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Par actes d'huissier des 28 février et 2 mars 2013, la société AREAS DOMMAGES a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, la compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, [G] [

Source officielle
CA

Chambre sociale

6263991381d302277d8e8be2

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 1er mars 2021, il demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, En conséquence, - condamner la SAS Keolis Bourgogne

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c3d45993e17a6379205695

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par jugement contradictoire en date du 1er juillet 2019, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : ' Dit et jugé que la société G. M. F.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459096.20220524

Admin. suprême

24 mai 2022

24 mai 2022

d'échanger son permis de conduire pakistanais contre un titre de conduite français.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e0687cdc6046d475a2e9e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

DEBATS A l’audience du 18 Mars 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4d4

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

Maître ETELIN demande à la cour de confirmer le jugement car l'intimé n'ayant pas reçu notification de ses droits, n'était pas en garde à vue, il ne s'est donc pas évadé, pour le surplus S.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

65321b089e4ea48318f5ae2b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

que le « conducteur responsable de l'accident » a été ultérieurement arrêté par d'autres automobilistes, ce qui permet d'établir qu'il s'agit du véhicule conduit par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a19235bcdc6046d475352ab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Eu égard au manquement de l'employeur à son obligation d'information et de consultation des instances représentatives et aux éléments de préjudice recueillis, il convient d'accueillir la demande d'indemnisation

Source officielle
CC

civ2

607941059ba5988459c3ff60

Cassation

9 février 1972

9 février 1972

QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-LO ; REMET EN

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002548_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

il demande donc qu'une nouvelle demande d'habilitation confidentiel défense soit faite.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101074

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Q... ne peuvent bénéficier de la présomption d'authenticité instaurée par l'article 47 du code civil. L'expertise osseuse : Le professeur H..., a procédé le 31 mai 2018 à l'examen médical de U...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007874981

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M.

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierrot Y

61372588cd5801467741e8bc

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

, ce qui implique qu'elle en était propriétaire ; qu'il résulte des débats qu'elle était alors interdit bancaire et ne pouvait contracter un prêt personnel pour l'achat de sa voiture, ce qui avait conduit

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695458bf75782d5f064ad215

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 03 mars 2025, la société SC SUD CONSTRUCTION demande de : - Débouter la société PRETERSA de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions - Condamner

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2408748_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L’infraction du 7 mai 2018 concerne l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation et a été relevée par procès-verbal électronique produit à l’instance par l’administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Jean X... Madame Louise Yc/Monsieur Johnny Z

6253cd0bbd3db21cbdd92209

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

société SWISS LIFE et la MAIF -celle de la MAIF contre monsieur Z..., - celle de la MAIF contre la société SWISS LIFE ès qualité de la société M2TP Par jugement du 30 mai 2013, le tribunal après avoir

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

659eeca26976f1c644e76a8d

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 21/03424 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V4GJ Jugement du 09 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Delphine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01981

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Z... devant la cour d'assises de la Somme pour répondre des crimes de séquestration et d'enlèvement suivis de la mort de la victime ; que considérant, sur la demande de supplément d'information du ministère

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