AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35c9ba5988459c5895a
9 février 1999
9 février 1999
commandités ou l'un des membres du conseil de surveillance, ou leur conjoint, descendant ou ascendant, est, soit directement soit indirectement, soit par personne interposée, propriétaire, associé indéfiniment
Source officiellePage 31 sur 1088
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00852
11 octobre 2016
11 octobre 2016
18 juillet 2008 ; que le liquidateur a assigné Mmes [S] et [B], en leur qualité d'héritières de [D] [S], et Mme [S], en son nom personnel, en paiement du solde débiteur du compte courant d'associé
Source officielle