les pertinents motifs sur l'élément matériel des infractions reprochées ; qu'en l'espèce, l'inspecteur des sites, dans les deux procès-verbaux précités, a constaté des modifications n'ayant pas fait l'objet

; que cette omission ne peut cependant pas être considérée comme une manoeuvre frauduleuse ; que ce n'est pas un acte positif ; que M.

, par le prévenu, de l'origine frauduleuse des objets détenus et ne s'explique pas sur la mauvaise foi, élément essentiel du délit ; qu'ainsi les juges du fond ont privé leur décision de base légale "

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

PAR LE DEMANDEUR DE L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES BIJOUX RECELES, LA COUR A DEDUIT DES MOTIFS INSUFFISANTS OU CONTRADICTOIRES QUI NE SAURAIENT JUSTIFIER SA DECISION" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE

les dates de prélèvements pour pouvoir effectuer la même opération plusieurs fois de suite ; (...) que Baya A..., se trouve sur le territoire français depuis 1985, sans titre de séjour, et il a fait l'objet

grande valeur et classés à l'inventaire des monuments historiques au nommé Y..., réparateur d'orgues et de pianos, lequel, à ses questions sur leur origine, lui aurait affirmé qu'il les avait reçus en

de l'origine frauduleuse de la souscription et du financement sur les fonds sociaux, des contrats individuels de retraite complémentaire souscrits depuis l'origine par M.

spéciale du crime ou du délit au moyen duquel ont été obtenus les objets recélés, et notamment qu'il ait connu l'ensemble des circonstances de l'infraction, pourvu qu'il n'ait pas ignoré, au temps du

D..., responsable du contentieux" (cf. arrêt attaqué, p. 22, 1er considérant) ; "que la Cour tire de ces éléments la conviction que X... avait connaissance de l'origine frauduleuse des cartes B... et Borowy

La BNP Paribas reconnaît qu’un fraudeur a eu accès à l’espace bancaire en ligne de M.

ET X..., QUI EN CONNAISSAIENT L'ORIGINE FRAUDULEUSE, DIVERS OBJETS DETOURNES PAR LUI, QU'ILS ONT CONSERVES JUSQU'AU MOMENT OU LES INFRACTIONS ONT ETE DENONCEES, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT SOUTENU

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle conteste avoir eu connaissance de la véritable identité du salarié qui lui avait présenté une

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs

s'évince que l'Administration n'a pu mettre en oeuvre le droit de communication que grâce au recel de la violation du secret de l'instruction ; qu'en se fondant sur ces pièces dont l'origine frauduleuse

E... aurait eu connaissance de ces relations contractuelles, alors même qu'il ne connaissait pas M. N... ; que dès lors, il ne peut lui être fait grief d'avoir avec connaissance, aidé M.

E... et de mandats qu'ils avaient perçus en provenance de différents pays européens ; que l'origine illicite de ces sommes résulte non seulement du fonctionnement mis à jour de l'organisation des voleurs

Damnjan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 25 novembre 1997, qui, pour détention frauduleuse d'un faux permis de conduire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

Y... a usé de manoeuvres frauduleuses qui ont suscité la confiance de Mme X...et l'ont déterminée à signer auprès d'une amie de M.

et téléphones portables de la Société BERTIN ELECTRICITE, de façon à identifier l'origine de la fuite des données ayant permis la connexion par le fraudeur sur l'espace en ligne du compte bancaire détenu