afin de constater l'existence d'infractions au droit de l'urbanisme commises par Mme B, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et d'en transmettre copie

En dernier lieu, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder

Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi

Aux termes de l'article R. 222-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

l'exercice de leur droit de communication (article 65), mais usé de leur droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel pour procéder aux investigations nécessaires à le recherche et à la constatation

L’omission de déclarer l’embauche d’un salarié constitue l’élément matériel de l’infraction dissimulé.

L'ABSENCE D'AMNISTIE, L'ACTION PUBLIQUE SE SERAIT TROUVEE PRESCRITE ; QUE L'ARRET RELEVE A BON DROIT QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE A ETE INTERROMPUE SUCCESSIVEMENT PAR LE PROCES-VERBAL DE CONSTATATION

que le procès-verbal de constatation d'une infraction en matière d'urbanisme fait foi jusqu'à preuve contraire ; qu'au demeurant, en se déterminant de la sorte pour également déclarer M. et Mme M... coupables

Aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points

de la société Carlton film export (la société) a été interpellé à la frontière franco-suisse et trouvé porteur d'une somme d'argent qui a été saisie ; que, condamné en première instance du chef d'infraction

Il soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n’a pas reçu l’information relative aux retraits de points du permis de conduire au moment de la constatation

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

autorisation d'urbanisme qui à ce jour n'a pas été délivrée de sorte que la société Le Buffet Choisey réalise des travaux qui n'ont pas été autorisés ce qui justifie d'enjoindre au maire de la commune de constater

En application des dispositions de l'article L. 222-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction

Selon le premier de ces textes, dans leurs missions de recherche et de constat des infractions prévues par le code de l'environnement, les fonctionnaires et agents habilités à cet effet ne peuvent procéder

Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

en litige, lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé notamment qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie

En deuxième lieu, en application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation