demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 57463-2024-000996 du 21/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Metz) représenté par Me Valérie DOEBLE, avocat

[B] [F], dont il n'est pas contesté qu'il a communiqué au greffe ses conclusions d'appel en date du 10 octobre 2022, soit avant la constitution d'avocat par la SAS Soprema Entreprises, était contraint

En l'absence de constitution d'avocat des intimés, M.[U] leur a fait signifier le 3 février 2023 sa déclaration d'appel et ses conclusions.

[L] irrecevable en ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « vu l'article 1635 bis P du code général des impôts instituant un droit de 150 euros à la charge des parties à l'instance d'appel lorsque la constitution

En conséquence, il convient de constater l'interruption de l'instance et d'enjoindre à l'intimé de régulariser une constitution d'avocat dans le délai d'un mois à compter du présent arrêt.

- infirmer l'ordonnance du 8 décembre 2022 ; - constater le défaut de dénonciation de constitution d'avocat par l'intimée à l'avocat de l'appelante préalablement à la notification des conclusions d'intimée

l'appui de son recours, M X... fait valoir, notamment : - que le conseil de M X... s'était constitué en première instance et avait sollicité un délai, mais qu'aucun délai n'avait été accordé et que la constitution

rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable au litige " L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution

au barreau de NICE Représentée par Me Sonia DAUSSANT, avocat au barreau D'AVIGNON APPELANT S.A.S.

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

d'avocat et d'observations de Monsieur [O] [Y], cité à domicile à l'instance RG 25/03263 ; Vu l'absence de constitution d'avocat et d'observations de la société L'ENTREPRISE [O] [Y], citée à personne

le 2 avril 2012 était valable ; qu'il rappelle que n'ayant pas accès aux échanges dématérialisés entre la cour et les avocats, ne pouvant connaître les constitutions d'avocats, le délai d'un mois de l'article

Vu la constitution d'avocat de Mme [N] [G], cardiologue, et de la SELARL [N] [G] prise en la personne de son représentant légal, enregistrée au greffe le 17 janvier 2019 et notifiée à l'avocat de la société

DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION Représentant : Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS et Me Aubin LEBON avocat au barreau de NANCY S.A.M.C.V.

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant

CRG BTP, d'autre part, Vu la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 13 mars 2025 par Me MARTIN-ZENONI, avocate, pour le compte de la S.A.S.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat

DU TRIBUNAL Président : Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats Greffier : Lydie WISZNIEWSKI Après audition le 18 mars 2026 des avocats des parties