lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Jean X... pour escroquerie, tentative d'escroquerie et recel ; "aux motifs que Jean X... reproche exclusivement à la CMSA

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1995), qu'à la suite

donc en parfaite connaissance de cause qu'il a traité avec lui ; qu'il n'est inutile de mentionner que le prévenu n'a pas reporté intégralement ses acquisitions sur son registre d'achat ; qu'il a avoué

Yves X... du chef d'abus de confiance, a constaté l'extinction de l'action publique et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

575, alinéas 2 et 5, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la plainte avec constitution

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit les éléments constitutifs

la banque) ; que la banque ayant obtenu l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire sur les biens immobiliers appartenant en indivision à M. et Mme X..., un tribunal de grande instance, après avoir

. / Mesdames Z... et A... sont revenues un peu plus tard accompagnées d'un policier municipal, B..., et les époux Y..., après avoir parlementé avec celui-ci, ont laissé à nouveau entrer la directrice et

lieu à suivre des chefs de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre ; "aux motifs propres, qu'après avoir engagé une action prud'homale contre la société Raf Vulpas et postérieurement à la

CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FO, - LA FEDERATION DES SERVICES CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1999, qui, après avoir

Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir

cette réunion ; qu'à la suite de la décision prise lors d'une réunion postérieure du 20 novembre 1995, le détachement de Bernard X... n'a pas été renouvelé à l'échéance en sorte que le plaignant dit avoir

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les docteurs Daniel B... et Geneviève A... des chefs d'homicide involontaire et a en conséquence déclaré irrecevables les époux X... dans leur constitution

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 août 1991, qui, prononçant sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution

Après avoir averti les services de police et de secours, il s'est immédiatement rendu sur place où il a prodigué les premiers soins. 3.

27 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134, 1832 et 1873 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société