Il estime que sa présence aux côtés de l'enfant participe de son équilibre futur dans un contexte d'instabilité, de fragilité et de dénigrement du père.

prud'hommes de Thonon-les-Bains, 20 novembre 2001) que Mme X..., employée par la société Wieder Meubles Atlas en qualité de secrétaire commerciale et administrative depuis le 3 mai 1999 et dont le contrat

Mme B... a quitté la maternité régionale le 23 décembre 2023 et a été placée en hospitalisation à domicile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la protection contre le licenciement attachée au congé de maternité Aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de

Elle soutient qu'elle remplit les conditions posées par les articles L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale pour prétendre aux indemnités journalières maladie et maternité.

Il conteste les moyens soulevés par Mme de C. Vu les autres pièces du dossier.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Maternité hôpital Sainte-Croix, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son

de quatre mois pouvant évoluer en contrat à durée indéterminée, alors qu'elle partait en congé-maternité le 27 mars 2009.

de travail, est équivoque et doit être requalifiée en une prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; Que par ailleurs, si la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au

et d'apprécier ensuite la portée de leur opinion au regard de leur degré de maturité, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 13 b de la Convention de

L’article L. 142-8 de ce même code prévoit que : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».

Il est acquis que Mme [X] [CO] a été en congé maternité du 27 novembre 2003 au 28 avril 2004 puis congé maladie et maternité du 2 septembre 2005 au 9 février 2006.

séreuse au regard des clauses de leurs contrats.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R.

(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse d'assurance maladie-maternité CMR, dont le siège est

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

par le centre hospitalier de Maison-Blanche de son droit de poursuivre le reversement des sommes indûment payées au titre de rémunération des vacations depuis le 1er janvier 1979 ; qu'il n'est pas contesté

Madame [T] a bien perçu le bonus à son retour de congé maternité à compter du 14 septembre 2010.

Conclusion   : irrecevable   (incompatible   ratione   materiae ).