à l'égard, notamment, du créancier dont la créance est contestée.

Dans son rapport sur la consultation des créanciers, la SELAS ZANNI & ASSOCIES expose que ces derniers ont fait les réponses suivantes à la proposition du débiteur : * 12 créanciers représentant un montant

Il a été également proposé aux créanciers qui le souhaiteraient de réduire leurs créances à 500 € et abandonner le solde pour bénéficier de ce paiement immédiat. 4 - Créances relatives à des prêts moyens

des créanciers affectés, ni dans la catégorie des créanciers non affectés, sa position de créancière est méconnue de même que l'existence de sa créance.

La société TBP fait valoir que le juge-commissaire a rejeté la totalité de la créance au motif qu'elle n'aurait pas donné suite à la contestation de créance et qu'en outre la contestation ne portait pas

Une telle déclaration de créance a été contestée par l'EARL et le représentant des créanciers.Par ordonnance du 21 juillet 2004, le juge commissaire a dit que la créance déclarée à l'égard de l'EARL CAMPAGNE

du représentant des créanciers.

Modalités d'apurement du passif proposées : * Paiement des créances immédiatement exigibles : Aucun créancier n'est intéressé par cette catégorie * Passif échu et à échoir (hors contrat en cours) : Année

-le projet de plan circularisé le 6 juin 2025 auprès des créanciers recueille pour l'option n°1': 49 créanciers représentant 43,26'% du passif, incluant ceux n'ayant pas répondu dans le délai, soit 13,14

-le projet de plan circularisé le 6 juin 2025 auprès des créanciers recueille pour l'option n°1': 49 créanciers représentant 43,26'% du passif, incluant ceux n'ayant pas répondu dans le délai, soit 13,14

est possible de formuler des contestations de créance successives.

DONNE acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SAS ART CONCEPT SERVICES ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

Elle soutient que la contestation de la société MAS DAUSSAN et de son mandataire ne repose pas sur la contestation du contrat à l'origine de la créance mais sur la légitimité de la créance.

C...; Que par courrier recommandé du 16 juin 1998, le représentant des créanciers lui a fait connaître les motifs de contestation du débiteur en l'invitant à présenter ses observations dans le délai de

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

Elle explique qu'une réunion de ce comité a eu lieu le 6 mai 2011 et que l'abandon de 90 % des créances a été voté. Elle conteste cet abandon de créance et a formé tierce opposition.

à la société Dinde des Pays du Nord, créance dont ni l'existence ni le montant n'étaient contestés, la Cour d'appel ne pouvait refuser de rechercher « l'interprétation de la volonté du créancier déclarant

C... le 6 novembre 1990 pour CDN BOAT, ont réclamé le paiement du navire, acceptant ainsi implicitement a posteriori de transformer le contrat de prêt en contrat de vente, il n'en demeure pas moins qu'au

B..., préposé de cette société, le pouvoir de déclarer les créances de la Sonen, avec faculté de subdélégation à un autre préposé ou à un tiers, puis que le 28 mars 2011, M.