pas pouvoir disposer de manière privative de son assiette et étaient au contraire conscients de son appartenance à la commune, la cour d'appel, qui a retenu que les actes de possession récents et contestés

O... infondée et d'avoir, en conséquence, rejeté leurs demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'éligibilité de la lampe à la protection au titre du droit d'auteur, selon l'article L 112-2 7° du code

à supporter sa rémunération, la condamnation des demandeurs à leur payer la somme de 3000 euros à chacun d’eux au titre des frais irrépétibles.

, à les indemniser des préjudices résultant des inondations subies par leur propriété, soit 23 540 euros au titre du préjudice matériel, 17 950 euros au titre de la perte de la valeur vénale de leur bien

Elle a été imposée à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021 à raison de cet immeuble.

En l'espèce, l'acte authentique de vente reçu le 5 mai 1994 par Maître [A], notaire, constituant le titre de propriété des époux [E], porte, en sa page 2, la mention suivante : le vendeur précise qu'on

Courant 2008, se prévalant d'un plan de leur propriété dressé par le cabinet AG2M, les consorts [Y] ont considéré que leurs voisins [O] occupaient et utilisaient sans droit ni titre une partie de leur

En outre et surtout, ces pièces établissent que la réalisation des travaux d’abattage est à l’origine des dommages sur la propriété des époux [O] nécessitant la réalisation, à titre gracieux, des travaux

X... forme dans ses dernières écritures devant la cour d'appel des prétentions nouvelles portant sur la propriété de la parcelle « AO83 » alors que celles-ci n'avaient pas été soumises au premier juge

Seule la gouttière de la remise déborde de 0 à 1 cm sur la propriété X... sur une longueur de 2,50 m vers le point A au plan » ; que pour contester les conclusions du rapport d'expertise, Mme X... fait

qu'ils n'ont pas d'intérêt à agir pour contester que ces créations ont fait naître au bénéfice de leur auteur, en l'espèce Charlotte Y..., un droit de propriété intellectuelle tel que défini par l'article

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, Mme A a la qualité de tiers par rapport à la ligne électrique surplombant sa propriété qui constitue un ouvrage public, et l'incendie présente un lien avec cet ouvrage

[M] au paiement de la somme de 4.000 euros de ce chef ainsi qu'à une indemnité de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.

DEROGATION A L'ARTICLE 17 DU PLAN D'URBANISME DE LA VILLE PRESCRIVANT QUE LES CONSTRUCTIONS DOIVENT ETRE EDIFIEES A UNE DISTANCE, QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUATRE METRES, DES LIMITES SEPARATIVES DES PROPRIETES

par titre sur la terrasse litigieuse.

de travail et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes tant au titre de la rupture que d'un harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu

C'est donc à juste titre que le premier juge a dit que Mme [U] [X] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un titre susceptible de concurrencer celui de la SCI ARIIPOE IV s'agissant de la propriété

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

D... et l'EARL ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation du congé et en revendication de la propriété des plantations.