AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y..., adressé le 14 avril 2016 au nom d'UNI BATEAUX à l'agence AXA qui ne constitue pas un aveu judiciaire contrairement à ce que soutient HELVETIA ASSURANCES ; qu'en effet, ce message ne contient pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par corps contre Robert X... ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée que lorsqu'une condamnation à un paiement au profit du Trésor public est infligée au prévenu ; que l'assujettissement

du demandeur et que le pourvoi est, dès lors, irrecevable ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne le demandeur par corps à l'amende et aux dépens, fixe au minimum édicté par la loi la durée de

ETAIENT SOLIDAIREMENT TENUS AVEC LA SEEL AU PAYEMENT DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES S'Y RATTACHANT ET A, PAR AILLEURS, FIXE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS A L'EGARD DU REQUERANT; "ALORS QUE

PAR CORPS NE POURRA ETRE EXERCEE CONTRE LES CONDAMNES AYANT BENEFICIE DE L'AMNISTIE; QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA CONTRAINTE CONTRE X...; QU'IL Y A DONC LIEU DE CASSER SUR CE POINT; PAR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

où les juges du fond n'ont, en première instance et en appel, aucunement fixé la durée de la contrainte par corps, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation du texte précité" ; Attendu que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X... a été engagé le 28 février 2003 par la société Rénovation tout corps d'état (RTCE) en qualité d'agent de maintenance ; qu'il a conclu, le 2 janvier 2006, un contrat à durée indéterminée avec la société

le jugement étant confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE l'Urssaf de la Haute-Corse critique la recevabilité de l'opposition à contrainte formée par la société [...] , faisant valoir

par corps contre Michel F... ; " alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation ; que la cour d'appel a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par corps conformément aux dispositions des articles 749 à 751 du Code de procédure pénale ; " alors que comme pour les infractions politiques, la contrainte par corps ne peut être prononcée pour les

PAR CORPS AU MINIMUM ; " VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 751 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.