AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300628
14 septembre 2023
14 septembre 2023
[S] [X], 2°/ Mme [C] [H], épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 22-19.223 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile
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2ème Chambre civile
6352367b8c924eadffcc46ad
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il est précisé à l'article II du contrat de cautionnement relatif à la portée du cautionnement solidaire que la caution renonce expressément au bénéfice de discussion et de division et que dans la limite
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