, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LA RENTE D'ANNE DE X..., ETANT CONSTITUEE EN FONCTION DES REVENUS DES TERRES SUR LA BASE DES FERMAGES EDICTES PAR LES ARRETES PREFECTORAUX, CONSTITUERAIT UN CONTRAT

Code de procédure civile, et alors enfin que seule la juridiction administrative a compétence pour apprécier la légalité d'un contrat de concession exclusive, contrat administratif ; qu'en considérant

l'arrêt attaqué, en se bornant à énoncer que le conseil de prud'hommes saisi par la gérante était compétent pour apprécier le moyen de défense soulevé par la société aux termes duquel la résiliation du contrat

aux torts de l'ULPAC et, en conséquence, le rejet de toute demande d'indemnité et de pénalités; que l'arrêt attaqué a dit que la rupture du contrat était imputable exclusivement au GAEC, que celui-ci

signés entre les sociétés Groupe Choisy et Laboratoires Choisy et les autres sociétés actionnaires de la société Eurodec, parmi lesquelles les sociétés Chimiotechnic et Lyon participations, ainsi qu'un contrat

ordonné la poursuite du contrat de concession exclusive du 16 mai 2003, renouvelé le 11 février 2010 jusqu'au 31 décembre 2012 et celle du contrat de concession non exclusive du 23 juin 2004 jusqu'au

ne s'applique qu'à la vente d'un bien ou d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée de parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat

de jeu, tel que défini à l'article 1964 du code civil, ce type de contrat étant exclusif de tout lien de subordination ; qu'il y a lieu de dire que M.

Le 31 janvier 2005, un contrat d'approvisionnement exclusif a été signé entre la société [L] et la société Camargo, filiale de la société FDG, qui a pour activité la récolte d'escargots et leur négoce

de distributeur et celle d'agent commercial ; que l'article 8 de ce contrat concerne exclusivement l'activité d'agent commercial et son paragraphe 4, qui subordonne le versement des commissions au paiement

de distribution en confiant à cette dernière la représentation exclusive pour des produits d'outillage auprès des points de vente de grande distribution sur le territoire métropolitain ; qu'après la mise

SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, GRUNDISCH, QUI AVAIT INSTALLE A ROSET-FLUANS UNE FROMAGERIE ET UNE PORCHERIE ET AVAIT CONCLU AVEC LA COOPERATIVE AGRICOLE DE FROMAGERIE DE CETTE LOCALITE UN CONTRAT

suite la société Fiatgeotech, et la société de vente de matériel agricole (société SVMA), anciennement dénommée établissements Hermand et compagnie (société Hermand, concessionnaire), ont signé trois contrats

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 mai 1986), la société Garage de la Poste (la société) a conclu avec la société Mobil un contrat

juillet 1987) d'avoir déclaré exécutoire en France l'arrêt de la cour d'appel de la Principauté de Monaco en date du 8 mai 1984, qui, après avoir prononcé, aux torts réciproques, la résiliation du contrat

la résolution du contrat aux torts exclusifs de la SAS, [O], [G] ET PLOMBERIE prise en la personne de son représentant légal en exercice M., [P], [Q] pour avoir manqué à son obligation principale en ne

et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1988) que la société Total France (société Total) a conclu un contrat

Y... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de réparation d'un véhicule automobile est un contrat d'entreprise exclusif de toute garantie des