Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me C..., avocat de M. X..., de Me D... , avocat de la société Banque CIC Nord Ouest ; Sur le rapport de M.

imparti ; alors, d'autre part, qu'il était constant que la salariée devait effectuer ses déplacements professionnels dans le cadre de son contrat de travail au moyen de son véhicule personnel, en contrepartie

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 26 mars 2025, M.

que Loïc Y... a déclaré que les dirigeants avaient été informés des risques de responsabilité pénale et qu'en tout état de cause, ils ne pouvaient ignorer les risques financiers et l'absence de contrepartie

Il résulte du premier de ces textes que toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires donne droit à une contrepartie obligatoire en repos. 6.

Y..., se limitant à formuler des propositions d'engagements avec "en contrepartie" l'énumération des engagements à prendre par M.

destination de lotissement sans procéder à des travaux extrêmement importants dont la majeure partie ne dépend en aucune manière du lotisseur puisque c'est tout un bassin fluvial qui doit être géré, d'écritures

d'une cause réelle et sérieuse ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Adris fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme A... une somme à titre d'indemnité due en contrepartie

Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du Cabinet [...], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

accordés, sans effectuer aucun contrôle sur les conditions dans lesquelles les contrats étaient souscrits, et notamment au regard de la pose d'un panneau publicitaire incitée par l'octroi d'une contrepartie

incombant, tel qu'il présenterait un caractère fautif de nature à justifier la rupture du contrat de travail ; Qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que le salarié subordonnait à une contrepartie

pour satisfaire à l'obligation d'assurance établie par l'article L. 667 du Code de la santé publique, ne présente pas de caractère rétroactif, de sorte qu'elle ne peut avoir pour effet de réputer non écrite

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas Factor, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que ne peuvent être qualifiées de "rémunérations" au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale que les sommes versées aux salariés "en contrepartie

Les parties se sont référées à leurs écritures. M.

deux branches : Attendu que la société Hong Hoa reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des effets, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les endossements biffés sont réputés non écrits

Vittorio, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 mars 2004, qui a condamné, le premier, pour malversations, fraude fiscale et omissions d'écritures en comptabilité, à

Soutenant que ces sommes ont été versées sans contrepartie, M. [J] a par l'intermédiaire de son conseil adressé à M.