hypothèques ne relèvent pas de la compétence du juge administratif; - le service a prononcé un dégrèvement le 21 juillet 2021 portant sur l'exonération de la plus-value sur cession de titres, la contribution

Aux termes de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles : " Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par : () 2° () une contribution

sociale généralisée, le prélèvement social et contribution additionnelle, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la taxe sur les plus-values élevées, le prélèvement de solidarité,

non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé par une décision du 9 juillet 2021, pour un montant de 547.364 euros au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

Lucia F a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de taxe sur les salaires, de taxe d’apprentissage et de contribution

préfecture de [Localité 6], prévoyait une redevance mensuelle de 3.153 euros TTC, payable par tiers les 1er, 11 et 21 de chaque mois, le versement d'un dépôt de garantie initial de 1.500 euros et une contribution

Vu la procédure suivante : La société eBay France a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet

Vu la procédure suivante : La société Cidinvest a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

société Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, au titre des exercices clos de 2013 à 2015, la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions

B..., en droits et pénalités, les cotisations, supplémentaires de contribution pour le remboursement de la dette sociale, de contribution sociale généralisée et de contribution additionnelle au prélèvement

procédure suivante : La société Groupe Lucien Barrière a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution

B, un dégrèvement à concurrence d'une somme, en droits et intérêts de retard, de 2 554 euros correspondant à la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 1,1 % assise sur la part majorée

Aux termes du II bis du même article, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : " S'ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment

Par une réclamation du 30 décembre 2019, la société Vivendi a sollicité le dégrèvement de ces deux contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés.

Vu la décision du 21 mars 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi présenté pour la société à responsabilité limitée Axe Isolation

ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 22 décembre 2005 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, de contribution

Aucune contribution additionnelle sur base sociale n'est versée par les personnes mentionnées au I qui appartiennent à un groupe pour lequel une assiette est calculée sur base consolidée.

après avoir annulé le jugement n° 08-1831 du 7 mai 2009 du tribunal administratif de Caen rejetant la demande de la commune tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de sa contribution