SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 29 AVRIL 1981), MELLE X..., COMMERCANTE, QUI AVAIT ETE ACCREDITEE PAR LA "BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT

ETRE EFFECTUES PAR CHEQUE ET LES PAIEMENTS POSTERIEURS PAR LETTRE DE CHANGE A 90 JOURS, QUE LA SOCIETE RATEAU A REMIS A LA SOCIETE "BORDEAUX SUD" AU MOMENT DES COMMANDES LES ACOMPTES EXIGES PAR LES CONVENTIONS

référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Ferry Capitain, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 6 1 de la Convention

X... et Pierre Y..., a conclu avec la société BNP Paribas (la banque), les 13 mars 1985 et 15 mars 1988, deux conventions-cadre de cessions de créances professionnelles, en garantie des concours accordés

à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement la condamnant à payer à la banque la somme de 52 733,27 euros au titre du prêt d'acquisition du fonds de commerce, et celle de 7 536,80 euros au titre de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses article 2

1978 et leur date, la participation personnelle et intentionnelle de A..., à la présentation de ce bilan ; " et alors enfin, que l'arrêt attaqué, en retenant que la société Steiner avait reçu et escompté

de Genève du 12 août 1949, des articles 9, 14 et 15 du Pacte International de New York sur la protection des droits civils et politiques, 3, 5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel la maire de Paris a suspendu pour une durée de 14 jours l'exploitation de son commerce dans le marché couvert Batignolles (17ème arrondissement) autorisée par une convention

Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 20 avril 2000), qu'après la mise en liquidation judiciaire, le 22 janvier 1997, de la société Karl's Daso, la Banque Rhône-Alpes (la banque), qui avait escompté

Recours en annulation devant le Conseil d'État : requérants ne pouvant raisonnablement pas espérer qu'un tel recours aurait donné le résultat escompté.

W... a fait l'objet d'une classification en "ESC3", "en raison des risques d'évasion présentés par ce dernier, ce qui nécessite un escorte renforcée" et "qu'une telle escorte avait déjà été nécessitée

particulièrement pour l'opération litigieuse comme suit : « escorte 15 441 du 26 juillet 2018 ' chauffeur : Rosec 300 € ; escorte 15 441 du 26 juillet  2018 ' chauffeur : Rosec 400 € ; escorte 15 441

A cet effet, l’escorte composée d’un gardien de la paix et d’un adjoint de sécurité l’installa dans une salle non sécurisée.

applicable à une convention de compte-courant, dès lors que la variation stipulée dépend non pas d'éléments propres au marché financier mais des seules fluctuations du taux de référence de l'établissement

    Section 8 provides that the escort task, preparation of the escort and the precise schedule of the escort is set out in the escort plan.

73 francs dont 87 799, 02 francs au titre du solde débiteur du compte courant de la société, alors, selon le moyen : 1 / que la caution, qui garantit les dettes d'un débiteur ayant conclu une convention

ACCORD INTERVENU LE 5 MARS 1964, DESCHAMPS A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR POUR FAIRE RECHERCHER LES VICES DE L'INSTALLATION ; QUE CELUI-CI A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PRETENDANT QUE LA CONVENTION

pour la concession de l'autoroute A 69 ; 2°) d'ordonner la communication de l'annexe 18 de la convention de concession de l'autoroute A 69 ; 3°) d'ordonner l'abrogation de l'article 29 de la convention

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la convention objet du