collective par rapport à une disposition légale, afin de déterminer le régime le plus favorable au salarié, doit résulter d'une appréciation globale, avantage par avantage ; qu'en décidant néanmoins que

et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail

favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que le syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies Cogitis, qui est assujetti à la convention collective

collective et d'un usage d'entreprise qui ont le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf disposition contraire, se cumuler, la plus favorable d'entre elles, appréciée globalement pour l'ensemble

à relever que les salariés ne démontrent pas le caractère moins favorable à leur égard, quand il lui appartenait de rechercher si la convention collective n'était en principe plus avantageuse que l'accord

collective par rapport à une disposition légale, afin de déterminer le régime le plus favorable au salarié, doit résulter d'une appréciation globale, avantage par avantage ; qu'en se bornant néanmoins

En application de cet accord collectif Jean-Jacques X... demandait à son employeur de lui verser, outre la somme de 103 598,58 € déjà réglée au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue

collectifs ou usages de prévoir des dispositions plus favorables concernant la composition des CHSCT ; QUE si le tribunal de grande instance est incontestablement compétent pour connaître des litiges

et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; Que, s'il est possible de déroger, par convention ou

au salarié que pour lui substituer les dispositions plus favorables pour celui-ci de l'article 6 de la loi du 19 janvier 1978 ayant donné valeur législative à l'accord national interprofessionnel du 10

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits

peuvent comporter que des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés ; que l'article 15 de la convention d'établissement du Centre de gestion agricole du Cantal du 1er mars 1989

NAO 2012 puisse être moins favorable que la convention collective ; qu'en effet, la convention collective ne vise que la seule nécessité d'effectuer « régulièrement » des tâches connexes ; qu'en l'état

collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, devenue par avenant du 27 novembre 1981 la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, laquelle

collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, devenue par avenant du 27 novembre 1981 la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, laquelle

dénoncé par cette convention ; qu'en retenant que l'accord de 1993 n'a remis en vigueur que les accords dénoncés en 1992 et non les usages alors que cet accord stipulait que les « accords visés en annexe

DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES PRONONCE MOINS DE 15 JOURS APRES LA PUBLICATION DE L'AVIS RELATIF A L'EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE

ou accords collectifs de travail comportant des clauses plus favorables ; que l'article 7-8 de la Convention collective dérogeant plus favorablement au droit syndical en vertu de cette disposition légale

collective de la métallurgie du Haut-Rhin (faisant application des dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 instituant un

favorable entre l'indemnité prévue par la Convention Collective de Fabrication mécanique du verre (ICL) et l'indemnité plancher définie dans l'accord PSE.