contraire, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil; alors, de surcroît, que la cour d'appel ne pouvait exclure l'existence d'un débauchage en la personne de M.

X... cependant que la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile accompagnée de la copie de l'acte de signification avait été adressée à l'intéressé dans le délai légal ; que la

de l'ordonnance" ; ""que l'appel n'a été interjeté que le 20 mars 2002, alors que le délai utile pour formaliser cet appel expirait le 18 mars 2002" ; "alors, d'une part, que l'article 184, alinéa

du conseil d'administration du CCME du 27 septembre 1995, la SCI, qui avait remboursé de façon anticipé le premier prêt en janvier 1997, a décidé de retenir un montant équivalent au montant de sa cotisation

tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes de la société Coop Atlantique, que "n'ayant pas agi au nom de la société en formation, M.

Il en résulte que, si le second de ces textes interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, une telle interdiction ne s'applique

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, le premier pour révélation d'un secret de fabrique, le second pour recel, les a condamnés

La SCI et la société ITM ont, par acte distinct, assigné la société Domalane aux fins de rétractation de l'ordonnance les concernant. M.

de PARIS, en date du 25 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu

établi plus de trente ans après la remise des fonds", sans répondre à ces conclusions déterminantes pour la solution du litige, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1993, qui, pour importation, détention et cession de stupéfiants, association ou entente en vue

ils n'ont pas personnellement participé ; qu'en l'espèce la cour d'appel a considéré que MM.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte séparé, M.

Javaux Laithier granulats (JLG), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 20-22.253 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour d'appel

recevable l'appel provoqué de M.

aussitôt après la copie, dans un délai qui ne doit pas excéder 72 heures, autorisé le commissaire de justice, en cas de difficulté dans la sélection et le tri des éléments recherchés, à prendre copie

Z..., spécialement habilité pour procéder à la vente par une "délibération" de l'assemblée générale des associés du 13 janvier 1999, dont une copie certifiée conforme était demeurée annexée à cet acte,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

2°/ que, subsidiairement à la première branche, l'acte d'appel adressé par RPVA au greffe de la cour d'appel de Paris le 6 octobre 2017 énonçait, dans un document annexé à sa déclaration en fichier

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARR'T DU 13 DECEMBRE 2018 N° RG 18/00505 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NQOA