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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1879ba5988459c52716
19 décembre 1996
19 décembre 1996
X... et à quatre-vingt-dix-huit autres artisans des contraintes en recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse à l'encontre desquelles ils ont formé opposition ; Attendu que, pour ne valider
Source officiellesoc
6079b1539ba5988459c51971
18 octobre 1990
18 octobre 1990
retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; Attendu que pour dire que la caisse Organic Vendée avait à juste titre refusé de déduire des revenus professionnels servant de base au calcul de la cotisation
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54bcb
30 avril 1970
30 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 393 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES SONT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE DU SERVICE MILITAIRE OU EN CAS
Source officielleChambre 1/Section 2
65bd3b9f46d547e419fc18d8
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il indique avoir réglé les charges de copropriété, les taxes foncières, les taxes d’habitation et les cotisations d’assurance habitation.
Source officiellesoc
6079b14e9ba5988459c518db
4 avril 1990
4 avril 1990
par le budget de l'Etat ; Attendu que la loi du 4 janvier 1982 a institué une cotisation d'assurance maladie, invalidité, décès sur les revenus de remplacement, dont le taux a été fixé à 1% par le décret
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6780baccf25437b69df75a24
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'assurance indûment acquittées par eux antérieurement au 24 mai 2007, Condamner la société Mafinvest à payer aux époux [E] 21,53% des taxes d'habitation et cotisations d'assurance acquittées par eux
Source officielle1ère ch. civile
67820925fa7a008e5409f2f4
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[I] [L] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine la somme de 16 853,81 euros, dont à déduire la quote-part de cotisations d'assurance non payées par Mme [B] à la date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200678
17 avril 2008
17 avril 2008
application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 juin 2006), que dans un litige l'opposant à la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f813
7 février 1979
7 février 1979
Attendu qu'il résulte notamment de la combinaison de ces textes que en ce qui concerne les travailleurs handicapés relevant du travail protégé, les cotisations d'assurances sociales agricoles sont assises
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f9e2
8 novembre 1979
8 novembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE GANEM, ARTISAN, A PAYER A LA CANCAVA LA SOMME DE 3 286,20 FRANCS REPRESENTANT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007774393
15 janvier 1992
15 janvier 1992
Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 1988 par laquelle le ministre délégué a fixé le montant de l'aide de l'Etat qui lui est attribuée pour le rachat de ses cotisations
Source officiellesoc
6079b14e9ba5988459c51894
3 mai 1990
3 mai 1990
X..., des retenues destinées, selon lui, à apurer le montant des cotisations dont l'intéressé aurait été redevable ; Attendu que l'ENIM fait grief au jugement d'avoir déclaré nulles et de nul effet
Source officiellesoc
6079b1649ba5988459c5208c
25 novembre 1992
25 novembre 1992
la société Skis Rossignol, font grief aux jugements attaqués de les avoir déboutés de leur demande de remboursement d'un trop précompté, sur la paie de décembre 1988, versée le 7 janvier 1989, de cotisation
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e21
17 mars 1977
17 mars 1977
A FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU POITOU ET DES CHARENTES POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES D'UNE
Source officiellesoc
61372199cd580146773f519a
28 novembre 1991
28 novembre 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200686
26 juin 2025
26 juin 2025
La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors « que la possibilité de tenir compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse, des cotisations d'assurance vieillesse
Source officielleciv2
60794ebb9ba5988459c48fa7
23 novembre 2006
23 novembre 2006
jouissance des pensions ne peut être antérieure à la date à laquelle les conditions d'attribution de la pension sont remplies, et le droit pour un assuré à la pension est subordonné au versement des cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201600
22 octobre 2009
22 octobre 2009
à établir la preuve du versement de cotisations d'assurance vieillesse assises sur les rappels de salaire afférents à la période s'étendant du 1er juillet 1993 au 13 octobre 1996 attribués à M.
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52f8b
12 juillet 2001
12 juillet 2001
domicile s'apprécie pour un travailleur non salarié en tenant compte d'une affiliation au premier jour du mois au cours duquel il a employé un salarié à domicile et du versement du dernier terme de cotisations
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e4b
18 février 1971
18 février 1971
. ; QUE LA DECISION ATTAQUEE DECLARE ETEINTE LA CREANCE DE L'URSSAF A L'EGARD DE CELLE-CI, AU MOTIF QUE L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES SE PRESCRIT PAR CINQ ANS
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