AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007943806
31 juillet 1996
31 juillet 1996
en zone non constructible II ND ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
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NEVEUX - LA COUPURE
31/12/2025
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COUPURE DEJEUNER, THOMAS, Christophe
Modification survenue sur l'activité, le capital. Acte en date du 20/07/2025 enregistré au Service de la publicité foncière et de l'enregistrement Brest le 26/08/2025 sous le numéro Dossier 2025 00038357, référence 2904P03 2025 A 02289 Adresse de l'ancien propriétaire: Toul Al Land 29630 Saint-Jean-du-Doigt
23/09/2025
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LA HAUTE COUPURE
04/07/2025
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cr
ésultait des pièces et de l'instruction charges suffisantesc/Ralf X
61372530cd5801467741bb0a
19 août 1988
19 août 1988
M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...
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