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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007943806

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

en zone non constructible II ND ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle

Page 31 sur 9786

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Annonces BODACC107 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

NEVEUX - LA COUPURE

SIREN 715680369Greffe du Tribunal de Commerce de soissons

31/12/2025

Voir →

Dépôts des comptes

ARC SOUDURE "Assemblage réparation Coupure Soudure"

SIREN 834895062Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

28/12/2025

Voir →

Modifications diverses

NEVEUX - LA COUPURE

SIREN 715680369Greffe du Tribunal de Commerce de Soissons

25/12/2025

Voir →

Ventes et cessions

COUPURE DEJEUNER, THOMAS, Christophe

SIREN 944930981Greffe du Tribunal de Commerce de Brest

Modification survenue sur l'activité, le capital. Acte en date du 20/07/2025 enregistré au Service de la publicité foncière et de l'enregistrement Brest le 26/08/2025 sous le numéro Dossier 2025 00038357, référence 2904P03 2025 A 02289 Adresse de l'ancien propriétaire: Toul Al Land 29630 Saint-Jean-du-Doigt

23/09/2025

Voir →

Dépôts des comptes

LA HAUTE COUPURE

SIREN 907683619Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

04/07/2025

Voir →

CC

cr

ésultait des pièces et de l'instruction charges suffisantesc/Ralf X

61372530cd5801467741bb0a

Cassation

19 août 1988

19 août 1988

M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f94

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

61372669cd580146774255b0

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Kis, dont le siège est .

Source officielle
CC

soc

61372430cd58014677413592

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 mars 2002), que M.

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412aa0

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 mars 2002), que M.

Source officielle
CA

8ème chambre

67f755c1d8218d22f82bd45a

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

La SCI du Mortier - I soutient que Mme [Y] ne rapporte pas la preuve d'une coupure de chauffage pendant 37 jours, reconnaissant avoir coupé le chauffage quelques jours en octobre 2020 et indiquant lui

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6ff4f8faf13e2e973cf7

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Pour exemple : " Le 04/08 : vous étiez en position travail de 11h07 à 13h43, puis en coupure de 13h43 à 14h37 chez BICHOT à [Localité 5].

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6973822bcdc6046d476cf8ac

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 22/01/2026 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00294 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7ID

Source officielle
CA

3e chambre

60359a08dd96cebe3a5a6429

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Or, ERDF a procédé à une coupure d'électricité courant mars 2009, ce qui a mis en panne la chaudière.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201583

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 7 janvier 2003, la société YSL Beauté recherche et industrie (la société YSL Beauté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb64b373057342bd2142b7

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

[X] comprenaient une coupure d'une durée supérieure à 2 heures le samedi.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02507_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Portail, président ; - les conclusions de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e60c

Appel

8 juillet 2011

8 juillet 2011

COUTURE représentée par sa gérante en exercice Mme Catherine X... née B...

Source officielle
CA

19e chambre

603776919b5b6c52770bcf2c

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 19ème chambre ARRET N° contradictoire DU 19 MARS 2015 R.G.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d21f47251e2b2421672c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

un boîtier de commande du désenfumage naturel en état de fonctionnement, la réalisation de deux dégagements de trois unités de passage s’ouvrant dans le sens de l’évacuation, l’identification de la coupure

Source officielle
TA

magistrat DOUMERGUE

DTA_2304794_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A..., décédée en cours d’instance, et Mme G...

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008051144

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

ministre de l'équipement, des transports et du logement soutient toutefois, sans être contredit, que les organisations d'employeurs et de salariés intéressées ont été consultées lors de deux réunions au cours

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2072ecdc6046d47f7594f

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

Le 5 juin 2023, la ligne téléphonique de la société ISO-TOIT était coupée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928bd

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 30 JUIN 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 06506 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 JUILLET 2013 TRIBUNAL DE COMMERCE

Source officielle