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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300326
13 mars 2012
13 mars 2012
l'occurrence l'existence de manoeuvres dolosives n'est nullement prouvée ; qu'il n'est pas démontré, ni allégué que l'acheteuse avait fait de l'exploitation d'un restaurant une condition déterminante dé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301374
24 novembre 2010
24 novembre 2010
le transfert du bail précité, intervenant par l'effet de toute opération de dissolution confusion présente ou future entre les sociétés du groupe MARIONNAUD PARFUMERIES un formulaire joint permettait dé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201138
10 juin 2010
10 juin 2010
fixé l'adjudication au 11 septembre 2008, il appartenait à ladite Caisse de satisfaire aux prescriptions de l'article 64 du décret du 27 juillet 2006, lui imposant notamment de procéder aux formalités dé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01690
28 octobre 2008
28 octobre 2008
moyen : Attendu que la société Depolabo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement d'indemnités dé
Source officielle2ème chambre
DTA_2200843_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La SARL Baracom qui a résenté sa requête sans avocat, n’établit as avoir ex osé au titre de la résente instance des frais non com ris dans les dé ens.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04490_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de méconnaissance de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’erreur manifeste d’a réciation ; - la décision fixant le délai de dé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03314_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
juridiction d’une contestation et que les voies et délais de recours mentionnées dans l’arrêté du 1er mai 2024 étaient erronés ; – l’arrêté du 1er mai 2024 en litige est entaché d’incom étence ; – il est dé
Source officielle3ème chambre
DTA_2002297_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... et non com ris dans les dé ens. D É C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A... une somme de 1 750 euros avec intérêts au taux légal à com ter du 26 août 2020.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001925_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... et non com ris dans les dé ens. D É C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B... une somme de 3 000 euros avec intérêts au taux légal à com ter du 23 juillet 2020.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107269_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
DÉ C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00380_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A..., ressortissante guinéenne née le 2 juin 1999, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 2 janvier 2024, selon ses déclarations, et a dé osé une demande d’asile le 5 avril 2024, qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2102432_20220812
12 août 2022
12 août 2022
condamnation pour l'une des infractions suivantes : () / -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; () - recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; -destruction, dé²gradation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303499_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine de la commission du titre dé
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206315_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte dé délivrer à M. A D une autorisation provisoire de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300170_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il dé
Source officielle19ème chambre civile
67f0244102fc178212f7e689
1 avril 2025
1 avril 2025
avril 2023, la 5ème chambre du tribunal judiciaire de Paris a déclaré responsable la société PRO BTP assurée auprès de la compagnie AXA dans la survenance de la chute dont a été victime Madame [H] le 2 dé
Source officiellecr
61372647cd58014677424542
13 octobre 2004
13 octobre 2004
réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une période de sûreté de vingt-deux années, et aux peines de l'interdiction de séjour, pendant une durée de dix années, dans l'ensemble des départements dé
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-121937
7 mai 2013
7 mai 2013
48337/09) Arrêt du 10 novembre 2011, devenu définitif le 10 février 2012 Bilan d’action du Gouvernement français (French only) C e tt e aff a i r e c o nc e rn e le s co n di t io n s d e dé
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6799c4365331f58c9ee86f82
28 janvier 2025
28 janvier 2025
intérêts capitalisés, - condamné la société [Adresse 9] à payer à la société Crédit agricole la somme de 1 552,73 euros au titré du prêt n° 00087758224 du 12 février 2013, outre les intérêts au taux dé
Source officielle4eme Chambre Section 1
600ff4386d21bb1e6366fff0
15 janvier 2021
15 janvier 2021
[F] variait chaque mois en fonction du nombre d'interventions effectuées sur ses plages horaires disponibles ; - que la 'dé-rémunération' n'est pas une sanction pécuniaire mais uniquement une procédure
Source officiellePage 31 sur 84