Le bien est ainsi devenu indivis entre ces deux personnes morales et les trois enfants de M... C... laquelle n'avait pas cédé ses droits indivis avant son décès le [...] .

sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants: 1° si l'acte porte en

Par acte notarié du 27 novembre 1990, les époux [A] ont vendu les parcelles E [Cadastre 12] et [Cadastre 13] à Mme [H] [N]. Par acte notarié du 27 avril 2012 M.

* * * Par acte authentique du 30 juin 2005, [T] [S] a vendu à la SCI Iyeli, moyennant le prix de 150 000 €, un bâtiment à usage d'atelier sis [Adresse 5].

* * * Par acte authentique du 30 juin 2005, Françoise E... a vendu à la SCI Iyeli, moyennant le prix de 150 000 €, un bâtiment à usage d'atelier sis [...] .

B..., quand cet acte ne prévoyait que le règlement par M.

Le 12 juin 1986, ils ont engagé une procédure à l'encontre de leur vendeur aux motifs que des désordres décennaux affectaient les biens vendus et ont fait inscrire une hypothèque provisoire sur des immeubles

Ainsi, au décès d'[S] [D], en 2016, un cheptel constitué de 15 vaches laitières, 12 génisses de deux ans, de 8 génisses de 1 an, et de deux taureaux, peut être valorisé à la somme de 56.610 euros (1.530

Cette division ayant pour effet d'enclaver le fonds vendu, il a été institué une servitude de passage au profit du fonds cédé ainsi définie: 'Monsieur [R], vendeur, concède à l'acquéreuse, Mademoiselle

notarié des 8 et 17 janvier 2008, elle a vendu en viager son appartement à cette dernière ; qu'elle a été placée sous tutelle le 11 mars 2010 et est décédée le [Date décès 1] 2011 ; Attendu que Mme

Il apparaît qu'un acte de vente sous seing privé sera signé entre les consorts [E] et les époux [L] le 12 juin 2006 Pour soutenir que cette vente à leur profit est parfaitement valable, Monsieur et

au passif de la liquidation judiciaire de cette société et en ce qui concerne les deux autres intimés, qu'ils seront condamnés in solidum, aux entiers dépens, de première instance et d'appel.

des Eglises orthodoxes russes en Europe - mentionne que celle-ci est fille de [K] (et non d'[L]) [ZD] et d'[X] [AO] et qu'un extrait d'acte de naissance - confirmé par l'acte de notoriété dressé au décès

Toutefois, en cas de décès du vendeur avant l'expiration dudit délai, cette présomption n'est pas opposable à ses ayants droit auxquels la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit réitérer

[CK] et Mme [H] et ces derniers ont appelé en cause les époux [DH] qui leur ont vendu la parcelle A [Cadastre 9] par acte notarié du 17 janvier 2008. Par acte du 30 octobre 2009, M.

pour lui succéder Anna Rosa Y..., son épouse, Arlette X... épouse Z... et Jean-Daniel X..., ses deux enfants ; que, par acte notarié du 24 novembre 1986, Anna Rosa Y... a fait donation entre vifs à titre

Ils soulignent que le contrat conclu entre les parties oblige le vendeur à l'ensemble des garanties légalement dues au titre des vices cachés ou apparents, dès lors qu'en pages 15 et 16 de l'acte du 18

* * * Le 22 novembre 2008, Monsieur et Madame [X] ont vendu en viager leur appartement situé [Adresse 2] avec deux chambres de service et une cave, à Monsieur [U] [F].

[H] souhaite contester la non-réitération de l'acte ou la mauvaise application des clauses contractuelles, il lui incombe d'engager toute procédure à l'encontre de son vendeur qui a refusé de réitérer

Il était spécifié à l'acte de vente que pour garantir l'acquéreur, le vendeur affecterait hypothécairement au profit de Mme [V] [F] deux biens immobiliers situés à [Localité 9] (06) et à [Localité 10]