et qu'elle devait répondre de sa méconnaissance, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134 et l'article 1184 du Code civil; 2°/ que par son arrêt du 10 avril 1991, le Conseil d'Etat n'a pas annulé

LE JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS

Les permis de construire accordés ont été annulés par un tribunal administratif. 4. Les consorts A... O... ont assigné Mme P... et la MAF en indemnisation de leurs préjudices.

[R], commissaire aux comptes, un tribunal de grande instance a ordonné un sursis à statuer dans l'attente d'une décision du tribunal administratif relative au bien-fondé du redressement fiscal

de ce qu'il considérait être une décision implicite de rejet de son recours administratif. 4.

[J] [F] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

en annulation des arrêtés du maire s'opposant à la réalisation des travaux n'a pas d'effet suspensif au regard de la poursuite, y compris sur la mesure de démolition sur laquelle la Cour a l'obligation

depuis 1966 et devenue représentante du personnel, a été licenciée le 25 mai 1989 avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; que l'autorisation, confirmée sur recours hiérarchique, ayant été annulée

sur le fondement des pourvois n° M 05-60.060 et n° J 04-60.330 dirigés contre des décisions par lesquelles il était retenu que la désignation des délégués syndicaux du syndicat CGT des personnels administratifs

a été annulée partiellement, en sorte qu'elle ne peut refuser de statuer sur des demandes nouvelles ; qu'en se déclarant non saisie du différend relatif à l'imputation des sommes perçues de la RATP par

de la légalité de la décision rendue par l'inspecteur du travail après expiration de la période de protection légale du salarié, lorsqu'il n'était plus compétent pour annuler la décision implicite de

décision et par un arrêt du 23 septembre 2010, la cour administrative d'appel a rejeté le recours contre cette décision ; que par une décision du 19 juillet 2011, le Conseil d'Etat a déclaré

B..., ès qualités de mandataire-liquidateur des trois sociétés, prononçait leur licenciement le 28 février 1989 ; que le tribunal administratif rejetait la demande d'annulation de la décision administrative

LE JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 4 DECEMBRE 1961 ARRETANT LE TABLEAU

Jean-Baptiste X..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit : 1 / de Mme Hélène

pour excès de pouvoir ou son illégalité a été constatée par la juridiction administrative ; que Mme Y... se plaignait des travaux et constructions réalisés par la Somedi, alors pourtant qu'il n'est pas

de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Schiesser et les autres défendeurs au pourvoi

demeurant aux Angles (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M.

[V] [J] [Y] a parallèlement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en contestation de la décision de placement en rétention administrative.

Jean-Baptiste A..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit : 1 / de M.