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216 161 résultats pour « décision d'avant dire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372195cd580146773f4ff0

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

des Impôts soutient que le pourvoi formé le 20 mars 1990 contre quatre ordonnances rendues par le président du tribunal de grande instance de Nantes le 5 mars 1990 n'est pas régulier pour viser des décisions

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f5760

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Claude ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Attendu que le directeur général des impôts soutient que le pourvoi formé le 11 novembre 1989 n'est pas régulier pour viser deux décisions

Source officielle
CC

comm

613721c4cd580146773f7108

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

Ducatez (Drôme) ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts soutient que le pourvoi formé le 12 juin 1990 n'est pas régulier pour viser deux décisions

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-191603

Admin. suprême

12 février 2019

12 février 2019

Par une décision avant dire droit du 26 avril 2013 prise à la demande du parquet, le tribunal départemental de Bucarest ordonna son placement en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa92

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

totalité des investigations complémentaires qu'elle lui avait demandées, ne pouvait se prononcer sans avoir préalablement ordonné la poursuite de l'information conformément aux prescriptions de sa décision

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5e3

Cassation

26 juin 1968

26 juin 1968

DE RELAXE NE POUVAIENT FORMER APPEL DE CETTE DECISION, ILS ETAIENT PAR CONTRE RECEVABLES A FORMER UN APPEL INCIDENT CONTRE CETTE DECISION AVANT DIRE DROIT SUR L'APPEL FORME PAR LEUR ADVERSAIRE SUR LE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300208

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

lui-même ; que, dès lors, en ayant affirmé que ce jugement avait, dans son dispositif, fixé les règles de calcul qui devraient être suivies, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de la chose jugée de cette décision

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403404_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par jugement avant dire droit du 13 mars 2025, le tribunal a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer durant trois mois sur le déféré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df42

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Selon jugement avant dire droit du 12 octobre 2010, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE a sursis à statuer sur la demande de fixation de la résidence habituelle des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c34c

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

La société Fleury Michon a relevé appel nullité le 20 juillet 2006 du jugement avant dire droit rendu le 11 juillet 2006 par le tribunal de commerce d'Albi qui a : - désigné M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614061

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

la date d'achevement des constructions; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que, par une decision avant dire droit en date

Source officielle
CA

Chambre 2 A

669b5300a3418ee2ae72d112

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88165

Appel

6 mars 2006

6 mars 2006

GUGUEN-STUTZ sait qu'aucun appel ne peut être relevé de la décision avant dire droit -de sorte qu'il n'existe aucun risque d'effet suspensif- et 3 ) dès le prononcé de ladite Ordonnance, la S.C.P.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e411

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 juin 2011.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69ea9b97cdc6046d474f9d71

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00308

Cassation

26 février 2008

26 février 2008

nécessairement, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 1er juin 2006 qui a dit que le rachat de ces actions devait intervenir pour le prix de 758 069,98 euros, et qui est la suite de la décision

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007865114

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

X... devant le tribunal administratif de Paris, a ordonné avant-dire-droit la production par la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE, à la 6ème sous-section de la section du contentieux, du procès-verbal

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63b67738a853827c9026d0ff

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 02 juin 2022 22/00071 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT AVANT-DIRE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007743794

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

Vu la décision en date du 6 mars 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné qu'il serait, avant-dire droit, procédé par un expert désigné par le président de la section du contentieux

Source officielle
CC

cr

éesc/Magali X

6079a8ca9ba5988459c4eeec

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

l'examen d'une question préjudicielle constitue un obstacle de droit entraînant nécessairement la suspension de la prescription de l'action publique ; qu'en estimant au contraire que nonobstant sa décision

Source officielle

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