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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372195cd580146773f4ff0
7 avril 1992
des Impôts soutient que le pourvoi formé le 20 mars 1990 contre quatre ordonnances rendues par le président du tribunal de grande instance de Nantes le 5 mars 1990 n'est pas régulier pour viser des décisions
613721a2cd580146773f5760
14 janvier 1992
Claude ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Attendu que le directeur général des impôts soutient que le pourvoi formé le 11 novembre 1989 n'est pas régulier pour viser deux décisions
613721c4cd580146773f7108
30 juin 1992
Ducatez (Drôme) ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts soutient que le pourvoi formé le 12 juin 1990 n'est pas régulier pour viser deux décisions
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-191603
12 février 2019
Par une décision avant dire droit du 26 avril 2013 prise à la demande du parquet, le tribunal départemental de Bucarest ordonna son placement en détention provisoire.
cr
613725abcd5801467741fa92
22 avril 1997
totalité des investigations complémentaires qu'elle lui avait demandées, ne pouvait se prononcer sans avoir préalablement ordonné la poursuite de l'information conformément aux prescriptions de sa décision
6079a8a69ba5988459c4e5e3
26 juin 1968
DE RELAXE NE POUVAIENT FORMER APPEL DE CETTE DECISION, ILS ETAIENT PAR CONTRE RECEVABLES A FORMER UN APPEL INCIDENT CONTRE CETTE DECISION AVANT DIRE DROIT SUR L'APPEL FORME PAR LEUR ADVERSAIRE SUR LE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300208
7 février 2012
lui-même ; que, dès lors, en ayant affirmé que ce jugement avait, dans son dispositif, fixé les règles de calcul qui devraient être suivies, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de la chose jugée de cette décision
6ème Chambre
DTA_2403404_20251118
18 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par jugement avant dire droit du 13 mars 2025, le tribunal a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer durant trois mois sur le déféré
Cour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df42
19 mai 2011
Selon jugement avant dire droit du 12 octobre 2010, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE a sursis à statuer sur la demande de fixation de la résidence habituelle des
6253cad3bd3db21cbdd8c34c
28 mai 2008
La société Fleury Michon a relevé appel nullité le 20 juillet 2006 du jugement avant dire droit rendu le 11 juillet 2006 par le tribunal de commerce d'Albi qui a : - désigné M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614061
10 mars 1976
la date d'achevement des constructions; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que, par une decision avant dire droit en date
Chambre 2 A
669b5300a3418ee2ae72d112
19 juillet 2024
avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision
6253c95dbd3db21cbdd88165
6 mars 2006
GUGUEN-STUTZ sait qu'aucun appel ne peut être relevé de la décision avant dire droit -de sorte qu'il n'existe aucun risque d'effet suspensif- et 3 ) dès le prononcé de ladite Ordonnance, la S.C.P.
6253cbc8bd3db21cbdd8e411
29 juin 2011
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 juin 2011.
7ème chambre
69ea9b97cdc6046d474f9d71
8 avril 2025
JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M.
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00308
26 février 2008
nécessairement, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 1er juin 2006 qui a dit que le rachat de ces actions devait intervenir pour le prix de 758 069,98 euros, et qui est la suite de la décision
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007865114
27 mars 1995
X... devant le tribunal administratif de Paris, a ordonné avant-dire-droit la production par la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE, à la 6ème sous-section de la section du contentieux, du procès-verbal
Chambre Sociale-Section 1
63b67738a853827c9026d0ff
4 janvier 2023
Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 02 juin 2022 22/00071 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT AVANT-DIRE
3 SS
CETAT:CETATEXT000007743794
1 mars 1989
Vu la décision en date du 6 mars 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné qu'il serait, avant-dire droit, procédé par un expert désigné par le président de la section du contentieux
éesc/Magali X
6079a8ca9ba5988459c4eeec
28 mars 2000
l'examen d'une question préjudicielle constitue un obstacle de droit entraînant nécessairement la suspension de la prescription de l'action publique ; qu'en estimant au contraire que nonobstant sa décision
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