La cour d'assises a « dit n'y avoir lieu à confiscation des parts sociales et de la maison de [Localité 2] », a ordonné « la mainlevée des saisies ordonnées sur ces biens par le juge d'instruction » et

compétence pour y remédier ; "alors que si les juridictions correctionnelles peuvent procéder à la rectification d'erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, elles ne sauraient, sans

et des articles 202, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec

sexuelles, aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire.

de l'ordonnance du juge d'instruction ayant renvoyé Didier Y... devant la cour d'assises de la GUYANE sous l'accusation de violences mortelles avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

grave des droits de la défense ; qu'en matière de détention provisoire, l'exigence d'un double degré de juridiction implique que la chambre de l'instruction ne puisse statuer en vertu de l'effet dévolutif

de maintien en détention ; "aux motifs propres qu'il est établi par les débats que moins d'un an est intervenu entre la saisine du juge d'instruction et ses investigations pour des faits complexes

A l'issue de l'information, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de M.

Par ordonnance en date du 17 mars 2020, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. H.... 4. Ce dernier a interjeté appel de cette décision.

Y... d'avoir commis les faits ayant justifié son renvoi devant la juridiction de jugement ; que le maintien en détention de l'accusé apparaît comme l'unique moyen d'éviter toute concertation frauduleuse

19 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec violences et agressions sexuelles aggravées, après annulation de l'ordonnance de maintien en détention rendue par le juge

Le 20 août 2019, une information a été ouverte à la juridiction interrégionale spécialisée de [Localité 1], dont les juges d'instruction se sont dessaisis le 7 décembre 2020 au profit de la juridiction

péalable, soit par un des membres de la chambre d'accusation, soit par un juge d'instruction qu'elle délègue à cette fin " ; qu'il s'évince de ce texte que le conseiller délégué ou le juge d'instruction

correctionnelles ont qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'elles sont saisies par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre d'accusation

d'instruction n'aurait pas fait preuve d'impartialité ; "attendu qu'il invoque à ce titre le fait que le juge d'instruction a qualifié X... de mis en examen avant que cela ait été le cas ou encore

peut s'attacher l'autorité de la chose jugée et que cette décision laisse au magistrat qu'elle délègue la possibilité de ne pas mettre en examen la personne visée, la chambre de l'instruction restant

d'instruction ont le devoir d'informer et ne peuvent rendre une décision d'irrecevabilité équivalent à un refus d'informer en se fondant sur des éléments de fait qu'elles n'ont pas vérifiés par une instruction

Par arrêt du 24 juin 2022, la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance et renvoyé le dossier au juge d'instruction. 7.

Y..., en remplacement du juge d'instruction titulaire empêché, avait, le 13 avril 1995, rendu une ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté présentée par William X...; que le juge d'instruction

incidence sur la présente décision qui ne s'appuie que sur l'examen de la situation de l'accusé au regard des critères de la détention provisoire découlant de la décision du juge d'instruction, le mandat