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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb18
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par déclaration du 28 août 2021, Mme [R] a interjeté appel de cette décision.
Source officielle2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par déclaration du 28 août 2021, Mme [S] a interjeté appel de cette décision.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2301849_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
contester, à l'appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2002887_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
La décision de l'administration de faire usage du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales revêt un caractère purement gracieux.
Source officielleChambre commerciale 3-2
687732e57032dd17d194ba19
15 juillet 2025
15 juillet 2025
LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Février 2025 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° Section : 2 N° RG : 24/05313 Expéditions exécutoires
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208120_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301663
17 décembre 2013
17 décembre 2013
nullité alléguée au visa de l'article 1589-2 du Code civil n'aurait pu avoir pour effet que de remettre les parties dans l'état antérieur à l'acte mais en aucun cas générer de droit au bail ; que la décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100826
22 septembre 2011
22 septembre 2011
l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que, dans sa première branche, le moyen qui s'attaque à un motif surabondant, doit être écarté ; que pour le surplus, la cour d'appel a légalement justifié sa décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2302107_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au fichier
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4cab3
14 mai 1996
14 mai 1996
délits, à 26 amendes de 1 500 francs et une amende de 5 000 francs pour les contraventions, a prononcé la fermeture définitive de l'établissement exploité par le prévenu, ordonné la publication de la décision
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01214_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
M.et Mme B... relèvent appel du jugement n° 2300043 du 7 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en annulation de la décision du 4 juillet 2022 et de la décision
Source officielleJCP
69680883cdc6046d4751bc60
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En l’espèce, une décision de classement sous condition est une décision juridictionnelle dont l’opportunité appartient au Ministère public.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001893_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. / Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518574_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, dès lors que : - aucune des décisions en litige n’est motivée ; - que les décisions de refus de protection fonctionnelle, de changement d’affectation et constatant l’absence de service fait procèdent
Source officiellecr
61372627cd580146774235d3
19 juin 2002
19 juin 2002
Y..., directeur des affaires immobilières du groupe Le Duff, venant aux droits de la SCI Kercolombier, que cet acquéreur ne s'estimait pas lésé par cette absence d'information, qu'il est en effet constant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405040_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Le silence gardé pendant deux mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, Mme B... demande l’annulation de cette décision implicite.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600813_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision : 6.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303394_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A cet égard, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que la décision " 48SI " constatant la perte de validité du permis de conduire du requérant lui a été régulièrement notifiée le 16 avril
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200402_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2022, Mme A B, représentée par Me Descamps demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48si " constatant l'invalidité de son
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00288_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
verse également au dossier un rapport d’enquête sociale, daté du 12 janvier 2024 et un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Chaumont du 18 juillet 2024 postérieurs à la décision
Source officiellePage 31 sur 11137