décidé d’exercer le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section CL n°38 sise 119 rue du docteur C..., d’autre part, rectifié l’erreur affectant la première décision quant au numéro de la déclaration

de préemption était opposable à la date de réception des déclarations d’intention d’aliéner.

au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre à la commune du Barcarès de proposer à la société SEPRIM d'acquérir les parcelles AP n° 1 et AP n° 2 situées sur le territoire de cette commune, au prix de la déclaration

l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par la Mutuelle des provinces de France ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article L 113-8 du Code des assurances, toute réticence, fausse déclaration

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances ; 3°/ que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle

Elle fait valoir que : - la SA GRDF ne communique pas le plan de vannage et ne justifie pas du respect de son obligation de faire figurer sur les plans en annexes du récépissé de la déclaration d'intention

recevable et fondée la constitution de partie civile de la chambre régionale des huissiers de justice ; " aux motifs que les déclarations d'intention des prévenus établissent suffisamment leur volonté

Par une déclaration d'intention d'aliéner reçue par la commune le 25 mai 2021, la société SMAC a déclaré vouloir vendre un immeuble, dont elle est propriétaire, pour la somme de 8 200 000 euros HT, soit

Considérant, en deuxième lieu, que la cour a relevé que la communauté urbaine Brest métropole océane n'avait pas sollicité l'avis du service des domaines après réception des déclarations d'intention d'aliéner

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.

Une déclaration d'intention d'aliéner a été reçue par la commune le 4 avril 2022.

La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée.

Les MUTUELLES DU MANS ont refusé leur couverture en se prévalant de l'article L 114-8 du Code des Assurances pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.

Le 26 juin 2023, la société Alfa Alsace Foncier Aménagement a déposé en mairie de Rosheim une déclaration d'intention d'aliéner, concernant les parcelles cadastrées section 14 n° 37, 38, 39, 40, 352/139

Sur les conclusions à fin d'annulation de la déclaration d'intention d'aliéner : 3.

garantie à l'encontre de la société Alico et, en conséquence, de la condamner à payer à la société CGLE une somme de 17 339,08 euros outre les intérêts contractuels, alors, selon le moyen, que la fausse déclaration

questionnaire, inclus dans la proposition d'assurance, qu'il avait signée le 9 mai 1978 auprès d'un agent général de la compagnie La Cordialité bâloise, cet assureur a soutenu qu'il avait commis une fausse déclaration

de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux questions précises de l'assureur dans le formulaire de déclaration de risque, la cour

Mme [V] et la société Mas de Galifan font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'adhésion du 29 juin 2007 de [K] [D] au contrat d'assurance de l'assureur, pour fausse déclaration intentionnelle sur

En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de la légalité de la déclaration d'intention d'aliéner : 17.