AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
66294e07204c0caeeb991ec2
22 avril 2024
22 avril 2024
Une copie d’une carte de séjour est jointe au dossier concernant [I] [K] qui n’apparaît pas nominativement comme requérant.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210483
23 septembre 2021
23 septembre 2021
, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Lorraine Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle du 25 août 2017 ayant annulé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210484
23 septembre 2021
23 septembre 2021
, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Lorraine Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle du 25 août 2017 ayant annulé
Source officielleciv1
61372287cd580146773fe0e3
10 octobre 1995
10 octobre 1995
Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307555_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B... ne figurait sur aucune des déclarations sociales nominatives des sociétés l’employant et que ces emplois n’y sont pas confirmés ne permettant pas ainsi de démontrer la réalité de son activité professionnelle
Source officiellesoc
61372188cd580146773f48ff
19 décembre 1991
19 décembre 1991
justifiée la suppression de l'abattement d'assiette plafonnée, la circonstance qu'en violation de l'article R.242-11 du Code de la sécurité sociale, l'employeur avait omis de joindre à l'état nominatif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012226_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2020, Mme C E épouse D demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500042_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
B... demande au tribunal : 1) d’annuler la décision du 7 novembre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de Touraine a rejeté sa réclamation tendant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507539_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 20 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502219_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 mai 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans
Source officielle1ère chambre
DTA_2201841_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
B A a déclaré détenir deux carabines et deux fusils, soit quatre armes de catégorie C.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301004_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 20 janvier 2023. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00668
19 avril 2023
19 avril 2023
[O] [F], des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance, fraude fiscale, abandon de famille, organisation frauduleuse d'insolvabilité, et contre Mme [I] [U], du chef de recel, a déclaré irrecevable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10066
22 février 2017
22 février 2017
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR arrêté la créance de la Banque Palatine à titre chirographaire à la somme de 350.000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la déclaration des créances
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100087
6 février 2013
6 février 2013
pour l'un, "confirmation de paiement" et pour l'autre, "résultat confirmé et assuré", présentaient une ambiguïté certaine pouvant être trompeuse à première lecture, puisqu'elle était définitivement déclarée
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019737266
7 novembre 2008
7 novembre 2008
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France, saisie d'un
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444711.20211224
24 décembre 2021
24 décembre 2021
) refusant de lui communiquer ses rapports d'activité pour les trois dernières années, la liste nominative des personnes affectées à ce service public et celle des responsables déclarés ou devant l'être
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509745_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... a déclaré se désister de ses conclusions à fin de condamnation, il ne peut tout à la fois, dans le même temps et sans se contredire, déclarer « maintenir le caractère indemnitaire de son préjudice
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509746_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... a déclaré que « sans renoncer au caractère indemnitaire du litige » il « retire » ses « conclusions tendant à la condamnation pécuniaire chiffrée au paiement d’une somme d’argent ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509748_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... a déclaré se désister de ses conclusions à fin de condamnation, il ne peut tout à la fois, dans le même temps et sans se contredire, déclarer « maintenir le caractère indemnitaire de son préjudice
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