[J] sont associés », cependant que les deux juridictions saisies respectivement au fond et en référé, n'étaient pas l'une et l'autre compétentes, la cour d'appel a violé l'article 100 du code de procédure

avait été mis en examen pour des faux de la nature de ceux invoqués par la société Euro Dépôt ; 2 / que ce faisant l'arrêt n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la compétence

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu des fins des poursuites du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; "aux motifs que, la saisine de la juridiction

compétentes un litige relatif à l'application de ladite règle se trouvent réunies (CJUE, arrêt du 2 février 1988, Barra/État belge, n° 309/85). 22.

l'action publique relative aux faits, de nature contraventionnelle, reprochés à Marcel Y..., et débouté Sandrine X... de ses demandes ; Que, statuant sur le seul appel de la partie civile, la juridiction

Y... et qu'il était compétent pour connaître des faits uniquement sur justification du caractère irrévocable du désistement de la constitution de partie civile devant le juge d'instruction, la saisine

Elle conclut à l'irrecevabilité de l'incident en ce que l’administration fiscale ne saurait réitérer des arguments identiques et que, à l'instar du précédent incident, elle ne désigne pas la juridiction

pour statuer sur l'appel des décisions rendues par les juridictions désignées pour connaître des litiges relatifs à l'application du premier de ces textes ; qu'il en résulte que l'appel dirigé contre

Ces derniers ont saisi les magistrats instructeurs d'une requête tendant, d'une part, à contester la compétence des juridictions françaises, faute de faits commis sur le territoire français ou par un ressortissant

2018 constatant le désistement d'appel de M.

2018 constatant le désistement d'appel de M.

d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout officier de police judiciaire de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun d'eux est territorialement compétent

le 8 juillet 2015 la cour d'assises de l'Aude pour statuer en appel ; que, depuis cette dernière décision, il s'est ainsi écoulé plus de deux ans ; que, bien que les autorités compétentes aient tout mis

de tissu et un échantillon de tissu qui se complètent pour illustrer un tissu d'ameublement (et sa fabrication) ; deux articles que cet ex-salarié devenu concurrent, déclarait avoir obtenus chacun d'une

L... , prononcé sa liquidation et désigné M.

saisie des documents, au cours du déroulement des opérations, et de saisir le juge des libertés et de la détention, magistrat de l'Ordre judiciaire par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire désigné

les décisions prises et les avis émis réserve cette mission au directeur de greffe qui peut néanmoins la déléguer puisqu'elle relève de ses attributions définies à l'article R. 123-5, alinéa 1er, du même

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE, en date du 14 avril 2000, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Paris, a désigné

de l'urbanisme, la démolition des ouvrages et le rétablissement des lieux en leur état antérieur peuvent être ordonnés au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent

. ; qu'après avoir relevé l'existence d'une fraude électorale, la juridiction administrative a annulé les élections et ordonné la communication du dossier au procureur de la République ; qu'une information