EXECUTOIRE, C'EST-A-DIRE NON SUSCEPTIBLE DE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 20 AVRIL 1966, A FIXE L'INDEMNITE DUE A BUIZARD, A

exacte à laquelle son intervention était possible.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Elle rappelle que le juge de l'exécution était compétent pour connaître des contestations relatives au titre exécutoire et à la créance invoquée à l'appui de la saisie.

C..., - La société CD sport, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 23 février 2015, qui, pour extorsion de fonds et association de malfaiteurs, a condamné le

Suite à l'exécution desdits travaux, le maire a, par un arrêté du 20 août 2018, ordonné la main-levée de l'arrêté de péril ordinaire, puis a émis, le 28 septembre 2018, un avis de sommes à payer pour un

exécutoire.

à la date du présent arrêt, M.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

B, par une lettre du 9 octobre 2020, de l'édiction prochaine d'un arrêté de consignation de la somme correspondant au montant des mesures prescrites et d'un arrêté d'exécution d'office. 2.

L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

X..., se faisant donner acte de ce qu'il justifiait avoir assigné celui-ci en paiement devant une juridiction anglaise ; que, par deux jugements en date du 25 avril 1988, cette juridiction a fait droit

Claude, - LA SOCIETE THEG, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 février 2001, qui, pour blessures involontaires et infraction à

à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour.

X... et pour partie par Mme Y... dans le capital social de la SARL INTERLIFT, cette répartition devant aboutir à ce que Mme Y... détienne moins de 50% dans la nouvelle structure juridique de la SARL INTERLIFT

: Mademoiselle Sandra PEIGNIER ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

même date pour un montant de 160.000,00€.

La créance n'est donc constituée que du montant des échéances échues depuis le premier impayé jusqu'à la date de l'audience d'orientation à laquelle le juge de l'exécution est tenu de fixer la créance

rendu sera exécutoire au seul vu de la minute, - juger l'arrêt à intervenir opposable et exécutoire à l'encontre de la société BTSG² prise en la personne de Maître [B], ès qualités, régulièrement mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le