AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
SA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONEc/GFA LE PETIT PECH
6033f03637c243a0e6ce1bf0
2 mars 2017
2 mars 2017
Les conclusions en date du 10 mai 2016 de l'intimé ont été déclarées irrecevables par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 8 juin 2016.
Source officiellePage 31 sur 13850
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007373
5 octobre 2007
5 octobre 2007
correspondante qu'elle a regardée comme exonérée sur le fondement des dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts dès lors qu'elle avait, selon elle, commencé son activité à la date
Source officielle