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276 982 résultats pour « date d'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONEc/GFA LE PETIT PECH

6033f03637c243a0e6ce1bf0

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

Les conclusions en date du 10 mai 2016 de l'intimé ont été déclarées irrecevables par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 8 juin 2016.

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007373

Admin. suprême

5 octobre 2007

5 octobre 2007

correspondante qu'elle a regardée comme exonérée sur le fondement des dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts dès lors qu'elle avait, selon elle, commencé son activité à la date

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00907_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Si les appelants soutiennent que rien ne laissait prévoir, à la date de l'acquisition, de ce que l'ouvrage routier serait surélevé de 1,50 mètre par rapport au terrain naturel, circonstance de nature à

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625340

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de suppléments d'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618843

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

ILS DOIVENT EN OUTRE TENIR UN DOCUMENT APPUYE DES PIECES JUSTIFICATIVES CORRESPONDANTES, COMPORTANT LA DATE D'ACQUISITION OU DE CREATION ET LE PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE

Source officielle
CC

civ1

6137265ecd58014677425073

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

de la livraison ; que la cour d'appel a relevé que la société AM ne rapportait aucune preuve des conditions matérielles dans lesquelles le camion avait été utilisé depuis sa date d'acquisition, le 29

Source officielle
TJ

Référés

66a00821d9953d09165f1dac

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Dire et juger que ladite indemnité d’occupation sera indexée annuellement sur la base de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ICC), l’indice de base étant le dernier indice applicable à la date

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008036867

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

Feutrier détenues par la C.D.M.E., quelle qu'en eût été la date d'acquisition, devait être prise en compte, au prorata du nombre des actions correspondantes, aussi bien pour la détermination de la moins-value

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2310134_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Ainsi, compte tenu d'une ancienneté de travail de plus de quatre années à la date d'acquisition de la décision en litige, M. B justifie d'un motif exceptionnel pour une admission au séjour.

Source officielle
CC

civ2

607940fb9ba5988459c3feb6

Cassation

13 janvier 1972

13 janvier 1972

ET L'ASSOCIATION DU BALL TRAP CLUB DE PARIS SOLLICITAIENT QUE SOIT CONFIEE AUX EXPERTS COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES, AVANT FAIRE DROIT, SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE, LA MISSION DE RELEVER LES DATES D'ACQUISITION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300376

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

de la demande de résiliation du bail par Monsieur et Madame X... qui versent aux débats deux constats d'huissier de justice de juillet et décembre 2001 ; que les faits invoqués sont antérieurs à la date

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203781_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

ou loué : / - une preuve de propriété ; / - une preuve d'acquisition et la date d'acquisition () - la date de commande si elle est différente de la date d'acquisition () / - une preuve d'immatriculation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd8744a

Appel

4 mai 2004

4 mai 2004

Suite à une procédure de saisie immobilière, les biens ont été acquis aux enchères le 22 février 2001 par l'EURL ALLIANCE IMMOBILIER et par la SARL ATHENAIS qui les ont revendus à Milan A... le 5 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304259_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté de Monaco y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la date

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001396_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

D'autre part, la condition d'intention spéculative, qui ne se présume pas du fait du caractère habituel de la pratique et présente un caractère objectif, doit être recherchée à la date d'acquisition des

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305670_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

II- D. - Pour les ressortissants possédant la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne (), la date d'acquisition de la résidence normale est fixée au 186e jour suivant leur date d'arrivée sur

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2404347_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

II. - A. - Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour (…) ».

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66201394f05edb385fb2c086

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

633fc2a5e633183e2ee17734

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

condamné monsieur [G] [O] à payer à monsieur [X] [B] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer indexé et des charges, cette indemnité étant due à compter du lendemain de la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212867_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

II. - A. - Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour () ". 4

Source officielle