AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2114382_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.
Source officiellePage 31 sur 16834
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304821_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En l'espèce, la requérante ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, avoir effectivement présenté à la préfète du Bas-Rhin un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielle