AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
67ee19736cff766e94e38a68
2 avril 2025
2 avril 2025
Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article
Source officiellePage 31 sur 27649
PCP JTJ proxi fond
6717ed106d8b1985f45f102c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[S] [F], représenté par son avocat, a déposé des conclusions, dont il a demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles il maintient les demandes de son assignation.
Source officielle