CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

552 962 résultats pour « demande de donner acte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

67ee19736cff766e94e38a68

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article

Source officielle

Page 31 sur 27649

← PrécédentSuivant →
TJ

PCP JTJ proxi fond

6717ed106d8b1985f45f102c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[S] [F], représenté par son avocat, a déposé des conclusions, dont il a demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles il maintient les demandes de son assignation.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170cf2e097417ee1bf31ac

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[O] [E] a dissimule les dons manuels dont il a bénéficié hauteur de 143 000 € lors de l'ouverture de la succession, Juger que M.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc03

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

d’une quelconque faute imputable à la société ING Bank N.V., ni du lien causal devant exister entre la faute et le préjudice allégués; - Débouter Monsieur [U] [T] de toutes ses autres demandes, fins et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bca1

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

de " donnr acte " Le " donné acte ", qui ne formule qu'une constatation, n'est pas susceptible de conférer un droit à la partie qui le requiert ; la décision de donner acte est dé- pourvue de caractère

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7cf157826b3445957ed

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En défense, la SAS RM MACONNERIE demande de : - Donner acte à la SAS RM MACONNERIE qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée sous toutes les réserves et protestations d’usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd9245e

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Par un jugement du 24 novembre 2011, le TGI de Paris a   : - Donné acte à Mme X... de son intervention volontaire et dit la SCI HAUSMANN MIROMESNIL recevable   ; - Débouté la SCI HAUSSMANN MIROMESNIL

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8160d1fb03057d9a500b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il en va de même de la demande de « donner acte », qui est dépourvue de toute portée juridique et ne constitue pas une demande en justice.

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

69d80355cdc6046d47afc1da

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

demandes ; de donner acte de ce qu’elle maintient son accord pour fixer un rendez-vous sur place pour lever les réserves qu’elle a formulées ; la condamner à lui verser la somme de 2986,43 € TTC au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860f6

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

Madame Annick X... a interjeté appel de cette décision et demande à la Cour, par voie de réformation, de lui donner acte de ce qu'elle reconnaît être débitrice à l'égard de Monsieur Yvon Y... des seules

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60320d383b79654547f7163e

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Par dernières conclusions du 6 mars 2018, Mme [T] prie la Cour de : - vu les articles 1134 et suivants du Code civil, 15 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, - sur ses demandes : - lui donner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

642fb6eccece1704f57477ec

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

, le 18 janvier 2023, notifiées le 23 janvier 2023 (AR appelant le 26 janvier 2023 et AR CG le 24 janvier 2023), aux termes desquelles il est demandé à la cour de : Donner acte de l'accord intervenu entre

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

686428370bb2f8a66ca6022a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67f6bbc3a9d5adc26061f0b8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance. » ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu'une « demande

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2c2b848dd6814c5e812

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[S] [X] n’indique pas la date à laquelle il aurait prêté la somme d’argent dont il demande le remboursement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aae

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

nullité du contrat de vente pour violation des dispositions de l'article R.121-23, le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a prononcé la nullité de celui-ci, ce qui rend inopérante la demande

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d1f4965b5d9df31ed87

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conclusions déposées à l’audience du 22 avril 2025 et visées par le greffe, Madame [B] [X] demande de prendre acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, de lui donner acte

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3bb6af9fd1f8094d820

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

communiquées avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas nécessairement

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67ec5ebcdd062d9f810eaa29

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par acte de commissaire du 06 août 2024, la société SCI LORIBE a assigné Monsieur [U] [C] devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE au visa des articles 1728, 2288 et suivants du code civil, et demande

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be08dcda2201c09829ece

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

stipulations contractuelles et des faits de l’espèce, - débouter [E] [V] et [L] [O] de leurs demandes, Subsidiairement, - donner acte à [Z] [G], [X] [G] et [T] [G] de leurs plus expresses protestations

Source officielle