La demanderesse au pourvoi incident n° P 19-13.957 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

non contestée du rédacteur du faux excluait qu'il n'ait été qu'un simple instrument entre les mains du prévenu qui, de ce fait, ne pouvait être l'auteur principal du faux, la cour d'appel n'a pas légalement

serait fausse.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des pourvois principal et incident, contestée par la défense ; Vu l'article 380-1 du code de procédure

Sur ce fondement, le conseiller de la mise en état a donc le pouvoir de condamner le demandeur à l'incident si la demande d'incident s'avère dilatoire ou abusive. En l'occurrence, M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 24, 364, 417 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE

Par conclusions d'incident, Monsieur [H] a demandé au juge de la mise en état, - de se dessaisir au profit du Tribunal de Grande Instance de Marseille, à raison d'une connexité, - de surseoir à statuer

Elle conteste avoir produit un faux devant l'expert de la Cci, avec l'intention d'engager la responsabilité du docteur [I] dans le décès de Mme [E].

[S] [N] et Mme [H] [Y], son épouse, ont soulevé devant la cour une inscription de faux incidente.

Arguant de cette publicité parue sans leur autorisation, la société FAIS MOI UN DESSIN et Mme Y... ont assigné les sociétés BYBLOS et BAYER DIAGNOSTICS devant le tribunal de grande instance de Nanterre

Y... ont assigné les consorts Z... en nullité de l'acte de vente et, subsidiairement, en résolution de la vente ; qu'ils ont formé une inscription de faux incidente contre cet acte ; que M. B...

2023 DEMANDERESSE À L'INCIDENT : SCEA CAP DE LUCANTE pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Localité 1] représentée par Me Erwan VIMONT,

des faux.

d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit de la Société cogolinoise d'alimentation générale (Socodag), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

qui déclare le faux et qu'ainsi, la demande de Mme Y... est irrecevable.

[O] [U], et s'est déclaré compétent, - dit n'y avoir lieu de statuer en référé sur une demande de nullité d'un acte de cautionnement, - condamné M.

Par conclusions d'incident notifiées le 9 mars 2025, l'Agent judiciaire de l'Etat demande au juge de la mise en état de déclarer Mme [D] [U] irrecevable à agir pour la période antérieure à sa garde à vue

déclarations faisant état de faits matériellement inexacts, faux, faux témoignage, recel et complicité de recel de faux et escroquerie au jugement, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire personnel

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre

d'identité, faux et usage, escroquerie, escroquerie au jugement, à la suite de sa convocation à une audience de conciliation devant le tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, à la requête de la société