Y... général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : Mme X..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Ducrey-Bompard, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de pension n° 24 0000546H émis le

B demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

) ; Considérant que, pour demander la révision de la décision du 31 décembre 2008, M.

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1304532/5 du 5 août 2013 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

L'imprécision de l'objet de cette demande rend celle-ci irrecevable. 5. Enfin, la demande indemnitaire présentée par M.

et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes

d'une ordonnance rendue le 3 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Gap, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs

X... à l'appui de sa demande tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat ; Considérant que l'arrêté attaqué, en date du 17 octobre 1983 vis l'avis émis le 14 octobre 1983 par la

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées respectivement les 14 et 18 juin 2024, la SCI Mimifat, représentée par Me Louvet, demande au tribunal : 1°) d'annuler

R... est irrecevable, et que les demandes dirigées contre M.

Ce principe, pleinement applicable devant la Cour d'appel, commande une appréciation en deux temps : l'existence de l'irrégularité alléguée d'une part, son incidence réelle sur les droits de l'intéressée

Par un jugement no 2002446 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

de renvoi et faisant valoir que l'inspecteur divisionnaire, M.

X... a été engagé par l'UAP le 17 octobre 1974, en qualité d'inspecteur divisionnaire stagiaire et qu'il était, au moment de son départ à la retraite le 30 juin 1995, inspecteur général hors cadre ; qu'il

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2021 et 16 juin 2022, Mme C B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement d'ordure

Mme C demande la décharge, en droits et pénalités de ces impositions. Sur la régularité de la procédure : 2.