la cession des parts sociales de la société [G], elle ne présume pas, avec l’évidence requise devant le juge des référés, que l’acte litigieux aurait été passé avec le défendeur.

le paiement du montant total des trois lettres de change à la société MBT et ont en outre assigné M.

De son côté, Madame [W] [O], épouse [H], représentée par son conseil, reprend le bénéfice de ses conclusions du 2 février 2026 et demande au juge de : dire et juger la demande de la partie demanderesse

de Madame [A] [S], - prendre acte de la bonne foi et de la tentative de conciliation du créancier, - débouter la demanderesse de l’intégralité de ses demandes, - la condamner au paiement de la somme

L... un commandement valant saisie immobilière et l'a assigné à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que le juge de l'exécution a déclaré irrecevables les demandes de la banque et annulé

à peine de dénaturation ; que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de rémunération variable afférente aux commandes confirmées avant le 1er janvier 2018 et livrées au plus tard le 30 avril

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

Y..., désigné en qualité d'administrateur, a poursuivi la convention d'affacturage passée avec la société Transfact et lui a demandé de procéder au recouvrement des créances de son administrée, y compris

demande de résiliation pour défaut de paiement de loyers ; qu'elle fait valoir que ladite demande en paiement, objet du commandement du 21 novembre 2001 et de l'assignation du 15 janvier 2002, repose

, et d'ordonner la vente forcée des biens saisis et désignés dans le cahier des conditions de vente alors, selon le moyen : 1°/ que la caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière

En l’espèce, les bailleurs au soutien de leur demande en paiement de la somme de 7 970 euros, produisent aux débats : – le contrat de bail du 26 avril 2025 ; – le commandement de payer du 11 juillet 2025

, direction, gestion ou contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale malgré interdiction judiciaire, a ordonné son incarcération pour non-paiement

Pour s'opposer à la demande de délais de paiement, elle relève que le demandeur ne justifie pas de sa situation financière.

d'annulation de plein droit du contrat de crédit affecté, et leurs demandes au titre des restitutions, à savoir leur demande de reprise de l'installation par le vendeur, de paiement de la somme de 32

chambre 9), dans le litige les opposant à la société Caixa Geral de Depositos, société de droit portugais, dont le siège est [...]                             , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

DE TITRISATION HUGO CREANCE I devant le juge de l’exécution de [Localité 4] aux fins d’annulation du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 28 avril 2025 à la demande du FONDS COMMUN DE TITRISATION

GNT), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Citya Etige logement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur

le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci, débiteur de la preuve du paiement du salaire dû, est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire; qu'il

le paiement de ces éventuelles créances ; que ses demandes formées au titre de ces créances seront déclarées irrecevables ; 1°) ALORS QU'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application

X... a fait délivrer à la société SOMAF un commandement de payer ; que cette société a assigné M. X... en nullité de ce commandement ; que M.