de publicité des débats en application de l'article 199 du code de procédure pénale, est tenue de statuer sur cette demande par un arrêt distinct de celui portant sur la demande principale ; qu'en statuant

MOTIFS DE LA DÉCISION ❶ Sur les demandes principale et au titre des frais nécessaires : ➀ Sur la demande principale Aux termes de l’articles 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet

S... de leur demande principale comme non fondée ; que concernant leur demande subsidiaire, elle était présentée de la même façon que la demande principale et portait sur un montant de préjudice moindre

de dommages-interêts provisionnels, alors, selon le moyen, 1 ) que saisie de l'appel d'un jugement décidant de tarder à statuer sur la demande principale en exécution d'un contrat et l'un des deux

second moyen : Attendu que la société NACC, venant aux droits de la société Farmimmo, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande principale, fondée sur un engagement personnel de M. de X..., alors

Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir condamner [A] à lui payer 26.393,65 €, MAPA rappelle : * Que le contrat type encadre les obligations de chacune des parties : la fourniture

Y... d'un montant de 1 055 € 74 » (cf. jugement attaqué, p. 3, sur la demande principale, 3e attendu) ; « que l'absence de M. U...

En cours de délibéré la société SEQENS confirme que la dette est payée et se désiste de ses demandes principales , maintient ses demandes accessoires .

sans incidence sur la valeur des prétentions qu'elle combat ; qu'elle est la conséquence directe et indivisible de la demande principale en paiement qui la provoque ; qu'enfin, elle ne représente qu'une

A l’audience la société SEQENS se désiste de ses demandes principales et maintient ses demandes accessoires . A l’audience M. [K] [Y] et MME [K] [U] indiquent que le solde de la dette a été payée.

A l’audience la société SEQENS se désiste de ses demandes principales et maintient ses demandes accessoires . A l’audience M. [H] [F] indique qu’il est retraité et a peu de ressources.

Il se désiste de sa demande principale et de sa demande de dommages et intérêts et demande de condamner solidairement Madame [Y] [H] et Madame [L] [H] au paiement : De la somme de 999,16 euros au titre

En cours de délibéré, le conseil de 13 HABITAT a communiqué une note en indiquant que la bailleresse se désistait de ses demandes principales.

jour de retard et de les condamner in solidum au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens; Vu le désistement de la requérante de ses demandes

et Mme D... et la société Priméco ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 avril 1986, n° 223), qu'un jugement, statuant sur la demande

Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande principale. 3.

Code Civil, - condamné Driss X... à payer à Maria Z... , à titre de prestation compensatoire, la somme de 20 000 €, en capital, - débouté les parties de toutes autres prétentions ; Attendu, sur la demande

Il appartient alors au juge d’appel, statuant dans le cadre de l’effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.