[T] [I] à savoir : * la demande de solde du bonus pour les années 2016/2017 et les congés payés afférents, * la demande au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents, * la demande

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - sa demande de titre de séjour doit être regardée comme une demande de renouvellement de titre de séjour ; - la décision méconnaît les dispositions

Selon les arrêts attaqués (Paris, 4 avril 2019, RG 18/24266 et 18/24260), un jugement du 30 septembre 2016 a ordonné, à la demande de la comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y..., par arrêt en date du 25 février 2016, après avoir expressément constaté que le principe de spécialité avait été méconnu, le demandeur n'ayant jamais été extradé avec approbation du Gouvernement du

qui était de nature à influer sur celle du juge judiciaire, ainsi que sur toutes les demandes tendant à indemnisation ; 1° ALORS QUE si l'action portée devant le juge judiciaire, quel qu&apos

En tout état de cause, ainsi qu'il a été relevé ci-dessus l'Agence spatiale européenne, saisie d'une demande en ce sens par Mme [B] [I], a refusé de lever son immunité dans le cadre du litige engagé devant

civile), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde, dont le siège est 304, boulevard du Président Wilson, 33000 Bordeaux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

L’exécution de cet arrêt est toujours pendante devant le Comité des Ministres.

FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement

Par acte du 15 septembre 2023, la société Fondations & Travaux Spéciaux a assigné la société Groupe Réaumur devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux pour obtenir une provision de

, tous les cinq ans ; que cette année encore, il avait formé une demande de réinscription et a été surpris de voir cette dernière rejetée, dans la spécialité traduction en langue arabe, pour cause de diplômes

de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que la demande qui se heurte au principe d'unicité d'instance prud'homale, qui constitue une fin de non-recevoir, doit être déclarée

l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Paris, a réintégré dans l'assiette de la contribution des entreprises assurant l'exploitation de spécialités

France et la compagnie Cigna France, défenderesses au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son

Par conclusions écrites, soutenues oralement à l'audience du 15 septembre 2015, la société EUROFINS AMIANTE PARIS conclut à la confirmation du jugement quant au rejet de la demande d'indemnité spéciale

I..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

opposant à la société Lepante, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation : Par arrêt du 6 octobre 2016, la troisième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant

Henri X..., demeurant ..., clinique de Meudon-la-Forêt, à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

Si le dernier alinéa du même article L. 441-8 dispense de l’obligation de demander cette autorisation spéciale le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les descendants directs