le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 13-16.383 contre deux ordonnances rendues les 28 septembre 2012 et 21 novembre 2012 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis

doit statuer au visa des dernières conclusions déposées par l'appelant ; qu'en se déterminant sur le seul visa des conclusions régularisées le 2 juillet 2021 sans mentionner celles que M.

1 / que l'unité économique et sociale se caractérise par une identité ou une complémentarité des activités, une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de travailleurs, cette dernière

[W], désigné M.

[O], désigné M.

selon laquelle Monique A... veuve C... n'aurait pas respecté la volonté de son époux de voir ses cendres dispersées est trop fragile, indirecte et inconsistante ; "aux motifs propres que l'imprimé délivré

X... de son action contre l'UAP, alors que, selon le moyen, d'une part, la portée d'un appel est déterminée d'après l'état des dernières conclusions, sauf dans le cas où l'appelant, manquant au "principe

» et d'autre part « Pour dévalorisation de degré 2 et pénibilité de degré 2, l'assistant donne 33 580.

. ; "aux motifs que Renée X... avait été placée sous régime de tutelle, le 30 mai 2000, et son fils Bernard avait été désigné comme administrateur légal ; que, le 25 janvier 2001, Jeanne X... avait

poursuites du chef de fausse déclaration d'espèce à l'importation, a relaxé Vimala A..., Liliane Z... et la société AIR CARGO SERVICES, poursuivies des mêmes chefs, et a déclaré nulles les citations délivrées

[R] et la commune d'[Localité 1] visent dans leurs conclusions la plainte adressée au procureur de la République, cette dernière n'est pas directement visée dans la citation initiale si ce n'est comme

que la cour d'appel a dit que le conseil de prud'hommes de Forbach (Moselle), dans le ressort duquel est situé le siège de la société, était compétent ; Sur le premier moyen, après avertissement délivré

que la cour d'appel a dit que le conseil de prud'hommes de Forbach (Moselle), dans le ressort duquel est situé le siège de la société, était compétent ; Sur le premier moyen, après avertissement délivré

Après la liquidation judiciaire, en 2012, de la société, la banque a, sur le fondement d'un jugement, devenu irrévocable, du 14 mai 2013, fait délivrer à M. et Mme W... un commandement de payer valant

Après la liquidation judiciaire, en 2012, de la société, la banque a, sur le fondement d'un jugement, devenu irrévocable, du 14 mai 2013, fait délivrer à M. et Mme K... un commandement de payer valant

SMABTP, alors « que, comme le rappelait la société exposante dans ses conclusions d'appel n° 2, le contrat de sous-traitance à prix forfaitaire en date du 31 août 2005, valant marché à cette date, désigne

Y..., faisant fonction de juge d'instruction, a délivré, le 19 juillet 1989, diverses commissions rogatoires sans avoir été préalablement désigné par ordonnance du président ; " qu'en omettant de relever

Villette, conseiller, a fait son rapport, que la Cour a mis l'affaire en délibré et informé les parties présentes qu'elle prononcerait son arrêt à l'audience du 7 avril 1995 et à l'audience du 7 avril