Harvest Kritsen a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légales), une ancienneté ne tenant pas compte de la durée des contrats

entrepris en ce qu'il a condamné l'employeur à verser au requérant 1 704,20 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement ainsi que 1 512,00 euros à titre de rappel d'indemnité complémentaire

Le salarié a été placé en arrêt de travail le 28 juin 2016, renouvelé sans interruption jusqu'au 30 juin 2017. A la suite de l'entretien préalable, la société a notifié à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 octobre 1980 par la société Pum station service acier en qualité d'agent

Suivant en cela les consignes de l'employeur, elle a posé ses pieds sur le rebord du sommier, puis, faute de parvenir de la sorte à nettoyer l'étagère, elle a posé un pied sur la tête de lit, lequel a

L'inertie de l'appelante a eu un effet délétère sur sa vie quotidienne puisqu'elle n'a pu être indemnisée que tardivement et que les démarches ont été longues et complexes en l'absence des documents litigieux

[N] l'a alertée sur les difficultés rencontrées. Il a rencontré la directrice des ressources humaines le 25 juin 2018.

II Conséquences Le licenciement de Mme [H] ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse, elle a droit à : ' une indemnité compensatrice de préavis ' l'indemnité légale de licenciement ' une

Celle-ci a saisi ce magistrat aux fins de fixation de l'indemnité de dépossession, suivant mémoire valant offre reçu au tribunal le 26 mars 2019.

Le GIE PMU dénie tout agissement de harcèlement moral, expliquant qu'il a au mois de mai 2017, pour faire face à la situation difficile de cinq agences dont celle de [Localité 7] dirigée par M.

diverses indemnités.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvoi n° P 17-31.567

sans interruption , en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de rappels d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité complémentaire de licenciement, - confirmer le jugement entrepris pour

Sur la rupture du contrat de travail A.

Sur le fond, il expose que le salarié n'a fait l'objet d'aucune inégalité de traitement et que l'indemnité de licenciement a donc été justement calculée.

Selon l’article L131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été plaidée.

des indemnités d'occupation échues depuis l'arrêté de compte.

Le salarié a saisi, le 1er avril 2017, la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et indemnisation de ses préjudices liés à un harcèlement moral et à une discrimination

Le salarié n'a ni accompli de préavis, ni perçu d'indemnité de préavis, puisqu'il a été licencié pour faute grave.