AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67043f1f8d5cd4a87596f6ae
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de la publication du jugement à intervenir valant acte authentique de vente, versera à la société AVIC la somme de 9.000 Euros au titre de ses honoraires;condamner Madame [D] [X] à livrer les biens objets
Source officiellePage 31 sur 35
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0601JUD006897411
1 juin 2017
1 juin 2017
Elle fit valoir que cette constitution de partie civile avait pour objet de convaincre le tribunal qu’elle n’était pas diminuée et que les dons consentis à B. l’avaient été en toute lucidité 13.
Source officielle