Finland (dec.), no. 37442/97, 9   July 2002, and Beraru v. Romania , no. 40107/04, § 66, 18 March 2014). 34 .

    Le 29 juin 1987 et le 27 avril 1988, l’Union conclut avec la direction générale du développement de l’habitat («   la direction générale   ») deux conventions ayant pour objet la

en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision LS n° 47 du 19 mars 2026 par laquelle le directeur

550, statut ETAM, de la convention collective des ouvriers du bâtiment, avec un salaire fixé initialement à 2.591 € outre prime de panier et d'assiduité pour un horaire de travail mensuel de 151 heures 67

Belliard, Director of Legal Affairs, Ministry of Foreign Affairs. 3.

Il demanda au sous-préfet la liste des experts et décida d’attendre la réponse de la direction générale de l’état-civil et de la naturalisation. 16.

d'appel du 25 mai 2023 APPELANTE : Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, ministère de l'Economie et des Finances, venant aux droits de l'epic CHARBONNAGE DE FRANCE [Adresse 99] - direction

Turquie (n o 34478/97, §   23, 9   janvier 2007) et Turgut et autres c. Turquie (n o 1411/03, §§   41-67, 8   juillet 2008) respectivement. 24.

modifications de ce programme et demandes de travaux modificatifs et supplémentaires ; - le GHPSO a commis une faute contractuelle en ne faisant pas un bon usage de son pouvoir de contrôle et de direction

  54071/00, §   67, 7 April 2005, and Ilijkov v. Bulgaria , no. 33977/96, §§ 84-85, 26 July 2001).

Royaume-Uni [GC], n o   36022/97, §   96, CEDH 2003 ‑ VIII).

Sweden (dec.), no. 35178/97, 27 June 2000; and Glas Nadezhda EOOD and Anatoliy Elenkov v.

Should the EBI selection board be unable to reach an agreement on the matter, a decision is made by the Director of the Prison System ( directeur gevangeniswezen ).

An escape or breakout is liable to be accompanied by assistance from the outside and violence directed at others.

    Le règlement relatif à la direction des établissements pénitentiaires et à l’exécution des peines 17.

Royaume-Uni), 64°/ Mme [OT] [TI], domiciliée [Adresse 213] (Royaume-Uni), 65°/ Mme [FZ] [GS], domiciliée [Adresse 80] (Royaume-Uni), 66°/ Mme [VB] [NI], domiciliée [Adresse 83] (Irlande), 67

  Romania [GC], no. 47848/08, § 97, ECHR 2014). 21.

Il estima que, le 29   septembre 1980, Cemil   Kırbayɪr avait été arrêté par les agents de police de la direction de la sûreté de Kars et qu’il s’était évadé des locaux de l’institut d’éducation

. a été engagé le 1er avril 1979 par la société Socomatel, aux droits de laquelle sont venues les sociétés Buypro puis Européenne de promotion ; qu'en dernier lieu, le salarié occupait le poste de directeur