immobilière à l'encontre des époux Y..., en vertu d'un prêt notarié du 12 avril 1985, stipulé remboursable en cinq annuités d'un montant chacune de 13 836,14 francs, les débiteurs saisis ont déposé un dire

B... aurait déclaré dans son dire qu'il ne contestait pas certaines évaluations, mais simplement que M.

La société Fides, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Sobrena, et cette dernière font grief à l'arrêt de dire qu'il y a lieu à rectification de l'erreur matérielle affectant la décision

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en contestation du TEG recevable, de dire que le TEG mentionné dans le contrat de prêt est erroné, de substituer au taux conventionnellement prévu le

[U] fait grief à l'arrêt de dire que la communauté détient à son encontre une créance équivalente aux cotisations que celle-ci a réglées pour son compte de 1978 à 2003 et de dire qu'à défaut pour lui de

être cotés K 16/2 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir fait procéder à une expertise, a accueilli la contestation du médecin ; Sur le moyen dirigé contre le jugement avant-dire

[I] fait grief à l'arrêt de dire que la nullité du contrat d'assurance lui est opposable pour les préjudices qu'il a subi par ricochet et de le débouter de ses demandes à l'encontre de l'assureur, alors

L..., in solidum avec la SCI La Source, responsable de la non-conformité de l'immeuble à la législation parasismique, de dire que, dans leurs rapports entre eux, M.

méconnu les limites de sa saisine ni l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la CDC fait grief à l'arrêt de dire

nullité tant en la forme qu'au fond contre la procédure qui précède l'audience éventuelle prévue à l'article 690 du titre De la saisie immobilière doivent être proposés, à peine de déchéance, par un dire

Y... fait grief à l'arrêt de dire que le projet d'état liquidatif établi par le notaire doit être modifié pour tenir compte des droits égalitaires des deux époux sur l'immeuble de Levallois-Perret, alors

I... fait grief à l'arrêt de dire qu'il est responsable, sur le fondement de l'article 1385 du code civil, de l'accident du 28 juillet 2012, de dire que la victime devait être indemnisée intégralement

La CAPEB fait grief à l'arrêt de dire recevable l'intervention volontaire de la FFB, alors « que la CAPEB, qui agissait en tant que président du conseil d'administration de l'APNAB, faisait valoir que

Pour dire que M.

les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la Banque populaire Val-de-France (la banque) à leur encontre, M. et Mme X... ont déposé, avant l'audience éventuelle, un dire

Y... aurait effectué "les diligences qui lui étaient demandées" et dire par suite qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

présent arrêt : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 1998)de l'avoir déboutée en violation de l'article 1476 du Code civil de ses demandes tendant, d'une part, à voir dire

d'une activité syndicale ne fait pas exception, quand bien même l'exécution du mandat représentatif d'un salarié ne serait pas suspendue pendant l'arrêt de travail ; qu'en décidant le contraire, pour dire