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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263ecd580146774240ec

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

que les charges recueillies à l'encontre de Carlos X... ne reposent pas uniquement sur les pièces manquantes et qu'il n'est pas soutenu que ces pièces constituent des éléments à décharge ; que les dispositions

Source officielle

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CC

cr

613725e7cd580146774216a9

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

. ; "au motif que le contrôle judiciaire est, en l'état, tout à fait insuffisant pour répondre aux exigences ci-dessus citées ; 1 - "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 137 du Code

Source officielle
CC

soc

613724accd58014677417704

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

que les faits constatés pouvaient constituer un défaut de contrôle, ils ne pouvaient justifier le licenciement d'une salariée n'ayant jamais fait l'objet de sanction, la cour d'appel a violé les dispositions

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f51a

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

seuls les agents des administrations ayant qualité pour exercer, conjointement avec le ministère public, les poursuites pénales consécutives aux infractions qu'ils sont chargés de constater, sont dispensés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00616

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

de l'article 885 V bis du code général des impôts, dont un contribuable peut bénéficier, cela suppose qu'elle dispose de tous les éléments utiles à ce calcul, c'est sans inverser la charge de la preuve

Source officielle
CC

soc

61372306cd580146774047b2

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

; que le caractère facultatif de ces dispositions est une autre exception au principe posé par l'article L. 132-4 précité ; que les dispositions de l'article L. 132-4 du Code du travail ne peuvent viser

Source officielle
CC

soc

61372495cd58014677416b1f

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

X... a demandé le 21 novembre 1990 à la société Manufacture Michelin à la fois le passage à un temps partiel et une dispense de travail le samedi ; que la société exposante a accédé à ces demandes et que

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300502

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

est fourni par l'employeur à son salarié à titre d'accessoire du contrat de travail en raison de ses fonctions ; que pour dire que le logement mis à la disposition de M.

Source officielle
CC

soc

61372302cd58014677404513

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

du règlement intérieur imposant pour le personnel ambulancier le port obligatoire d'une cravate et précisant "pas de jeans ni de baskets" constituait une atteinte aux dispositions de l'article L. 122-

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648605

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, au même titre, à la charge de M. A... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00685

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

légale ne soit pas d'ordre public autorise seulement à ce qu'il y soit dérogé par des dispositions conventionnelles plus favorables ; que la disposition d'un accord collectif qui prive le comité social

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CC

soc

6137210dcd580146773f09a7

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

générales de location-gérance des stations-service ; qu'après rupture du contrat en 1980, les époux Y... ont réclamé à la société un rappel de salaires et diverses indemnités sur le fondement des dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100833

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

, sur requête, des mesures d'instruction dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, lorsque le litige pour la solution et dans la

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CC

civ1

61372404cd580146774112cb

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

du texte adopté par le conseil de l'Ordre du barreau d'Arras se situe incontestablement dans le cadre de la question de savoir si le CNB dispose ou non d'un pouvoir normatif et peut à ce titre imposer

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00673

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

en qualité de curatrice ; Attendu que les emprunteurs, assistés de leur curatrice, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier dispensateur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00336

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

des informations issues de bases de données ou de sites d'accès public, mises à disposition par les sociétés et/ou personnes physiques concernées directement ou indirectement par le contrôle fiscal le

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soc

613723c3cd5801467740dd7a

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

législative au regard des dispositions conventionnelles, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 4 / que les dispositions de la Convention

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soc

613723c4cd5801467740de53

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

fondé à supprimer les formations qui ne présentent aucun débouché ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'en l'état de l'arrêté du 25 juillet 1989 le dernier examen sanctionnant l'enseignement dispensé

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civ3

613722f7cd58014677403d37

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

que "la présente vente est faite sous les charges, clauses et conditions contenues dans "le règlement de copropriété et l'acte ultérieur susvisé, que l'acquéreur déclare connaître parfaitement et "dispenser

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CC

comm

61372441cd58014677413f68

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

de crédit qui dispose d'informations de nature à mettre en garde l'emprunteur contre les risques auxquels il s'expose au regard de l'opération que le crédit sollicité a pour objet de financer, d'établir

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