AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263ecd580146774240ec
28 mars 2006
28 mars 2006
que les charges recueillies à l'encontre de Carlos X... ne reposent pas uniquement sur les pièces manquantes et qu'il n'est pas soutenu que ces pièces constituent des éléments à décharge ; que les dispositions
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cr
613725e7cd580146774216a9
11 juillet 2001
11 juillet 2001
. ; "au motif que le contrôle judiciaire est, en l'état, tout à fait insuffisant pour répondre aux exigences ci-dessus citées ; 1 - "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 137 du Code
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