Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts de Montrouge

Adida-Canac, avocat général, ont été mis à disposition des parties.

février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

à Claude Y... d'acte contraire aux dispositions réglementaires assurant la liberté d'accès ou l'égalité des candidats dans les marchés publics tel que prévu aux dispositions de l'article 432-14 du Code

Ces dispositions ont pour effet d'imposer indirectement aux communes les dépenses, à la charge de l'Etat, relatives à l'exercice de ces attributions.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

déontologique, et, enfin, les accords contractuels spécifiques, protocoles, statuts, règlement intérieur, convenus entre les parties, susceptibles de déroger aux dispositions légales et réglementaires

Le dossier a été communiqué au procureur général.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., et une agence principale ..., aux droits de laquelle vient la Compagnie Generali

générale, constituant ainsi l'entreprise en état de faute permanente à l'égard de tout le personnel, quels qu'aient été les périodes d'emploi et les postes occupés par chaque demandeur ; 3 ) qu'au

de la loi des 16 et 24 août 1790, ainsi que du décret du 16 fructidor an III ; et, selon le second moyen : 1 / que la grève dans les services publics est soumise à des dispositions législatives

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 2000), que, par acte authentique souscrit en France le 18 juillet 1989, la société de droit belge Générale

Le dernier texte dispose : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition

Elle comprend, en outre : / - Trois conseillers généraux élus par le conseil général ; / - Trois fonctionnaires de l'Etat en activité ou à la retraite désignés par le représentant de l'Etat dans le département

GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION, partie civile, contre l'arrêt de

[A] [I] demande à la cour de : Confirmer le jugement rendu le 16 décembre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier dans toutes ses dispositions.

R. 512-3 1, R. 512-45 et R. 512-46 ; qu' aux termes de ces diverses dispositions, les règles générales et prescriptions techniques sont fixées par arrêté ministériel, par l'arrêté préfectoral d'autorisation