automobile à la règle de la libre concurrence de l'article 85, paragraphes 1 et 3, du traité de Rome; que ce règlement est applicable aux contrats du secteur concerné remplissant les conditions qu'il

Z..., les époux X..., la CMESE ainsi que le syndicat intercommunal de distribution d'eau de la Corniche des Maures (SIDECM), concédant ; Attendu que pour débouter la société Groupe Drode et cie, les

de désenclavement au chemin Sud dit des [...]  , l'arrêt retient que la présence de boîtes aux lettres en limite de la propriété de M. et Mme X... démontre que la distribution du courrier des habitants

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité

KG (les sociétés Stihl) avaient, entre le 2 mars 2006 et le 4 septembre 2017, enfreint les dispositions des articles 101 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.

et aux droits de laquelle vient la société Le Groupama Alsace, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre), au profit : 1°/ de la société Brumath Distribution

civile immobilière Delaunay (la SCI) a confié la construction d'un bâtiment à usage industriel destiné à stocker des produits phytosanitaires dangereux à la société SM entreprise, qui a notamment sous-traité

est Centre commercial, route de Sète, 34300 Agde, 2 / de la société Acar, société anonyme, dont le siège est Centre commercial Intermarché, route de Sète, 34300 Agde, 3 / de la société Agde distribution

astronomiques et fantaisistes par la société ASD DISTRIBUTION qui n'a pu que les rejeter et l'ont amenée à traiter avec la société ATHA PACK à des conditions désavantageuses.

est fixé au moment de l'enregistrement de la première saisie postale dans le système d'information ; que, pour les colis en nombre, imposant un traitement informatisé, La Poste ne s'engage au respect

de tous documents nécessaires à la recherche de la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du traité

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la plateforme de préparation et de distribution

(Paris, 29 juin 2004), que, saisi les 5, 14 avril et 28 août 1995 par le Syndicat des professionnels européens de l'automobile (SPEA) de pratiques d'ententes mises en oeuvre sur le marché de la distribution

motifs propres que les dispositions de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ne sont directement applicables qu'aux seules sociétés coopératives de messageries de presse et non à l'organisation de la distribution

Pierre, - SARL ARGOAT-DISTRIBUTION, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1992, qui, dans les poursuites engagées contre Denis

3 traite des principes de gestion des organisations à la distribution, que l'article 4 se rapporte quant à lui aux métiers des facteurs et des factrices et de leurs encadrants en définissant de nouveaux

s'appliquent avec la même date d'effet aux pensions de retraite" ne concerne, aux termes mêmes de l'article 15 des statuts, que "les variations de la valeur du point bancaire, les mesures générales de distribution

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 23 juin 2006), qu'engagé le 1er février 2000 par la société Univert, aux droits de laquelle se trouve la société Agralys distribution