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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed67
27 octobre 2011
27 octobre 2011
GS/ MCM Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Grosse délivrée à SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616348f5543823d76b03178b
23 juin 2011
23 juin 2011
Adresse 4] Représentés par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour Assistés de Me Michel MAES, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE SA FABER exerçant sous l'enseigne FABER IMMOBILIER prise
Source officielle3ème chambre
DTA_2010422_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
la requérante soutient qu'elle a été admise à une procédure de surendettement le 5 janvier 2021, que les recouvrements obtenus dans le cadre de la procédure qui s'est achevée le 22 avril 2021 de distribution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210731
17 novembre 2022
17 novembre 2022
selon décompte du 19 octobre 2019 outre intérêts et frais postérieurs à cette date, ordonné qu'aux poursuites et diligences de la banque il sera procédé à la vente forcée de l'immeuble sur une mise à prix
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00818
23 septembre 2014
23 septembre 2014
X... une opposition dans les formes des articles 118 et 119 du décret du 31 juillet 1992, la banque ne pouvait participer à la distribution du prix des marchandises vendues, la cour d'appel a violé, par
Source officielleChambre 1
68e7a537033cf481c39a4760
8 octobre 2025
8 octobre 2025
adjudication du 9 septembre 2021, des suites de laquelle la banque a perçu la somme de 76.833,70 euros au titre de son privilège de prêteur de deniers, selon ordonnance d’homologation du projet de distribution
Source officielle4ème chambre 2ème section
68dec3c66af9fd1f8094dac0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
KADRAN AVOCATS, prise en la personne de Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0154 DÉFENDEUR Monsieur [H] [Y] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] (ROYAUME-UNI) Non comparant
Source officielleRéférés
64faba210f624005e653f711
6 septembre 2023
6 septembre 2023
1971 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] comparante représentée par Mme [Y], munie d'un pouvoir spécial DEFENDERESSE AU REFERE Ste BANQUE POPULAIRE OCCITANE Prise
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68709e467c3ffdb9560b0885
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Octobre 2024 Date de saisine : 06 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210502
2 juillet 2020
2 juillet 2020
, sur le montant de la créance du comptable, selon les articles L. 331-2, R 322-7 et R. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de déchéance du bénéfice de leur sûreté pour la distribution
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88623
1 juin 2006
1 juin 2006
contesté, ce moyen ne remettant pas en cause l'existence même de la créance, mais son montant exact, dont la vérification, ainsi que l'a justement relevé le premier juge, relève de la procédure de distribution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200465
22 mars 2012
22 mars 2012
X... à l'encontre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord pour atteinte à sa réputation, atteinte à la vie privée et violation de domicile ; AUX MOTIFS QUE, sur les demandes
Source officielleChambre civile
63c79b52da31367c908eb5fb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
procédure de saisie immobilière en cours, de sorte que l'effet interruptif du commandement valant saisie immobilière en date du 31 juillet 2010 s'est prolongé jusqu'à l'homologation du projet de distribution
Source officielleSaisies immobilières
6716bc4fb098d256e103f33d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
07/07/2022................. 1 623,03 € - Indemnité prévue au contrat................................... 5 531,34 € TOTAL au 27 mars 2024 : 101 957,53 € outre les intérêts qui courent jusqu'à la distribution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101202
15 octobre 2014
15 octobre 2014
procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200435
19 mars 2015
19 mars 2015
Benoît, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire ; qu'une procédure de distribution du prix de l'adjudication, versé par la société Jean-François promotion, ayant donné lieu à un procès-verbal
Source officielleSaisies immobilières
686449080bb2f8a66ca66fed
1 juillet 2025
1 juillet 2025
.... 51 333,26 € - Intérêts échus du 24 07/2022 au 24/07/2024.............. 1 848,00 € TOTAL: 53 181,26 euros selon décompte arrêté au 24 juillet 2024, outre les intérêts qui courent jusqu'à la distribution
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a22f40b8f5486fedd907
10 avril 2025
10 avril 2025
la société la Tour Eiffel est sans incidence sur la conduite de la procédure de saisie immobilière diligentée par le créancier poursuivant, que son montant sera le cas échéant discuté lors de la distribution
Source officielleChambre de la Proximité
66a33c4602a12a235bae6ed8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
bien ; - fixer la créance de la CRCAM à la somme de 37 109,57 euros compte arrêté au 26 janvier 2023 outre les intérêts postérieurs au taux légal majoré de 5 points et l'autoriser à venir à la distribution
Source officielle16e chambre
61624a80a68110eae5b6900a
10 avril 2014
10 avril 2014
conservation des hypothèques de [Localité 2] le 19 avril 2012 sous le n°DO3004, - dire que ni la COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE , ni BRO CIO ne disposent d'une sûreté leur permettant de participer à la distribution
Source officiellePage 31 sur 1717