En l'espèce, la requête d'appel, qui comporte 221 pages, est incluse dans un document au format " PDF " comportant 1 265 pages, ses " conclusions " s'étendent sur cinq pages et environ un cinquième des

Il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de diligenter des enquêtes sur les prétendus dysfonctionnements des services d'une administration. Par suite, les conclusions de M.

sa demande de condamnation au paiement de 10 000 euros à l'Association diocésaine de [Localité 54] en indemnisation des prétendus propos diffamatoires tenus à son encontre ; - débouter l'Association

Ils soutiennent les moyens suivants, s'agissant du préjudice en lien de causalité avec la prétendue faute : - le descriptif annexé aux actes permettait aux acquéreurs de se faire une idée précise de la

Pour retenir le caractère diffamatoire des propos n° 1 et n° 4, l'arrêt attaqué énonce en substance, par motifs propres et adoptés, que lesdits propos imputent à M.

Ils concluent dans leurs écritures du10 novembre 2008 à l'inexistence de tout propos injurieux ou diffamatoire à l'encontre de Madame [J] et partant, à l'infirmation de la décision entreprise tant au titre

supplémentaires devrait majorer un salaire de référence, la période d'accomplissement prétendu de telles heures n'étant pas même mentionnée ; Qu'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail,

ALORS QUE si le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression, il ne peut en abuser en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que l'abus de liberté

elle; en son article 25 (tel que l’ont amendé les lois n o 22 et 228 de 1981), le chapitre 51 lui interdit d’infliger sur appel du prévenu, ou du parquet dans l’intérêt du prévenu, une peine pouvant passer

Il prétend que le courrier de M. [Z] [B] adressé à M.

Il ressort enfin de ce document que Mme E n'a pas souhaité signer le compte-rendu.

, étant précisé que les vaccins laissés au sol ont été retournés au fournisseur en intégralité comme l'indique la facture produite, - il est parfaitement diffamatoire et infondé de soutenir que la pharmacie

X... en paiement de dommages-intérêts pour remise de documents ASSEDIC non conformes, que le salarié « s'explique de manière insuffisante sur de prétendues conséquences dommageables quant au respect de

en diffamation envers un citoyen chargé d'un service public au bénéfice de la bonne foi et débouté Jean-Marie R...de l'ensemble de ses demandes ; " aux motifs qu'au cas d'espèce, les sources du prévenu

Mme [S] prétend que le délai de prévenance n'était pas souvent respecté pour l'informer des modifications de planning.

Sur le fond, a: - dit que Mme [F] ne pouvait prétendre à un statut de cadre, - débouté Mme [F] de ses demandes de requalification de son statut et de son salaire mensuel, - jugé que le licenciement

La responsabilité de l’Etat ne peut ainsi être engagée au titre de ce prétendu manquement fautif.

de licenciement comme des griefs d'insuffisance professionnelle, quand il était reproché à Mme X... d'avoir commis de nombreuses erreurs dans l'exécution de son travail et dans l'établissement des documents