requière la prolongation de la mesure de rétention Le représentant de la préfecture entendu reprend les arguments développés par le parquet et sollicite l'infirmation de la décision du juge; il fait

[D], fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges ; qu'en

, ou s'il s'agit d'une erreur grossière équipollente au dol (Cass.

Sur la caractérisation du dol Les époux [P] considèrent que l'élément matériel du dol est constitué dès lors que les vendeurs ont gardé des éléments de fait sous silence alors qu'ils auraient dû les en

lourde et l'engagement contractuel de la société BEAUGIER TRANSPORTS vis à vis de la société MICHELIN ; Sur la faute lourde commise par la société BEAUGIER TRANSPORTS Attendu que l'article 6.4 du

lourde et l'engagement contractuel de la société BEAUGIER TRANSPORTS vis à vis de la société MICHELIN ; Sur la faute lourde commise par la société BEAUGIER TRANSPORTS Attendu que l'article 6.4 du décret

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif, et ne résulte pas de la seule

Via location et la société Securitas France qui ont appelé en garantie la société Generali IARD, assureur de la société Via location ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Via location fait

Lord Jauncey of Tullichettle, giving the judgment of the House of Lords on 4 July 1996, found, inter alia , as follows: "The sheriff found as a fact that apart from being subject to respiratory infections

lourde est caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de sa mission contractuelle ; que,

; que, s'étant heurtée à un refus, elle a engagé une action en vue d'obtenir ce supplément ; Attendu que la société Someport fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette action, alors que, selon

Plus subsidiairement, elle demande qu'il soit fait application de la limitation de responsabilité prévue aux conditions générales de vente et applicable en absence de faute lourde.

ou à une faute équivalente selon la loi du for, comme la faute lourde du droit français ; qu'en effet, le protocole conclu entre la société Dior et la société Dusolier, s'il prévoit l'arrêt sur une aire

obérée du débiteur principal; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mars 1994) a prononcé la nullité pour dol des deux actes de cautionnement; Attendu que la Société générale fait grief à la cour d'appel

En l'espèce, X... soutient à bon droit que seule la faute inexcusable telle que définie dans le texte précité, plus restrictive que la notion de faute grave et même lourde, serait de nature à exclure sa

X... se voit léguer un actif moindre que celui qu'il espérait, ni du fait que, le défunt ayant puisé dans son épargne entre 2007 et son décès, la charge des legs particuliers se révèle lourde ; qu'enfin

l'incluant pas alors qu'il pouvait méconnaître le statut fiscal de cette commission, la méconnaissance de la loi fiscale ne pouvant être exonératoire de responsabilité, il a commis pour le moins une faute

, la société GBA a démontré l'impréparation de l'opération de transport ; Que les appelantes soutiennent que le transporteur a commis une négligence grossière, constitutive d'une faute lourde, en improvisant